Considérant, en dernier lieu, que si, lorsque qu'il est soutenu qu'une mesure a pu être empreinte de discrimination, c'est au défendeur qu'il incombe de produire tous les éléments permettant d'établir

contraire au principe d'égalité et de non-discrimination protégé par les stipulations combinées des articles 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et de son premier protocole additionnel

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communications électroniques, qui définit, en particulier, le coût net des obligations tarifaires correspondant aux obligations de péréquation géographique, est contraire aux principes de transparence, de non

neutre fiscalement en application de l'article 8 de la directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009, de l'article 20 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et du principe de non-discrimination

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Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 767 F-D Pourvoi n° S 23-15.793 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si la décision contestée devant lui a été ou non prise pour des motifs entachés de discrimination, se détermine au vu de ces échanges contradictoires

substantiellement la valeur patrimoniale des offices et que, d'autre part, il introduit une différence de traitement injustifiée entre les commissaires-priseurs à raison de leur âge ; - il méconnaît le principe de non

Croatie - 23682/13 Arrêt 22.3.2016 [Section II] Article 14 Discrimination Défaut de prise en compte des besoins d’un enfant handicapé dans la détermination de l’éligibilité de son père à un abattement

- la décision est entachée d’un défaut de motivation ; - elle méconnaît l’article L. 632-1 du code général de la fonction publique ; - elle méconnait les dispositions relatives au principe de non-discrimination

Les États membres vérifient que les exigences visées au paragraphe 2 remplissent les conditions suivantes : a) non-discrimination : les exigences ne sont pas directement ou indirectement discriminatoires

l'homme et du citoyen, à la liberté d'entreprendre découlant de l'article 4 de cette déclaration, à la liberté du commerce et de l'industrie et au principe de libre concurrence, au principe d'égalité et de non-discrimination

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juin 2019 Rejet non spécialement motivé M.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mars 2020 Rejet non spécialement motivé Mme GELBARD-LE DAUPHIN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'égalité devant la loi protégé par l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, d'impartialité et de non-discrimination

d'apport volontaire ne sont pas accessibles et que le trottoir situé côté pair de la rue de la Chancellerie ne présente pas un cheminement conforme à ces dispositions ; - elle méconnait le principe de non-discrimination

l'homme et du citoyen, à la liberté d'entreprendre découlant de l'article 4 de cette déclaration, à la liberté du commerce et de l'industrie et au principe de libre concurrence, au principe d'égalité et de non-discrimination