Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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32 355 résultats pour « non paiement du salaire dans la limite du smic »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
I. ― Dans les conditions et limites fixées par le présent décret, le ministre chargé du développement durable peut déléguer par arrêté au directeur général du CEREMA tout ou partie des pouvoirs de gestion des agents non titulaires mentionnés au 1° de
Article L141-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 85
La délibération du conseil municipal décidant le redressement ou l'élargissement d'une voie existante emporte, lorsqu'elle est exécutoire, transfert, au profit de la commune, de la propriété des parcelles ou parties de parcelles non bâties situées à l'intérieur
Article L131-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 37
La délibération du conseil départemental décidant le redressement ou l'élargissement d'une voie existante emporte, lorsqu'elle est exécutoire, transfert au profit du département de la propriété des parcelles ou partie de parcelles non bâties situées
Article 119
L'agent comptable qui fait ouvrir un compte externe de disponibilité auprès d'un établissement non agréé commet une faute professionnelle, passible de sanctions disciplinaires.
Article 1
Le paiement des droits de succession dus sur les mutations par décès intervenues à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret peut être différé pendant cinq ans à compter de la date d'exigibilité des droits et, à l'expiration de ce délai
Article Annexe
ACCORD DÉROGATOIRE RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT APPLICABLES DANS LE SECTEUR DES ARTICLES DE SPORT Le présent accord concerne la relation d'achat entre les fournisseurs, fabricants, importateurs ou grossistes, et les distributeurs spécialisés du secteur
Article Annexe
Article 2 Les parties signataires du présent accord conviennent d'une réduction progressive des délais de paiement entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011 afin de converger progressivement vers le délai légal.
Article R733-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 48 > 15
de réception par laquelle, en application de l'article R. 713-11, le jugement est notifié au bailleur, informe ce dernier que, en l'absence de contestation de sa part, les mesures décidées par ce jugement se substituent aux délais et modalités de paiement
Article L541-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 66
arrêté pris en application des articles L. 184-1 ou L. 511-11 du présent code concerne un immeuble en indivision, à compter de la notification qui a été adressée aux indivisaires par l'autorité administrative, ceux-ci sont solidairement tenus du paiement
Article 74 S septies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 13
En cas d'exportation, la déclaration mentionnée au deuxième alinéa doit être déposée, accompagnée du paiement de l'impôt éventuellement dû, par l'exportateur ou, le cas échéant, par l'intermédiaire participant à la transaction, au service des impôts mentionné
Article 379 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 28
En cas de paiement avec subrogation, le subrogé aux droits du Trésor est tenu des obligations et formalités mises par le présent article à la charge de l'administration, quel que soit le montant du paiement.
Article 6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 10
La charge définitive ou part contributive de chaque collectivité affiliée est égale au produit du salaire retenu par le coefficient visé à l'article 5.
Article 9
La valeur locative des véhicules des entreprises de transport ainsi que les salaires versés au personnel affecté à ces véhicules sont imposés dans les communes définies à l'article 7.
Article L2342-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 69 > 41
Les membres du comité d'entreprise européen institué par accord bénéficient sans perte de salaire des formations nécessaires à l'exercice de leur mandat dans des conditions déterminées par l'accord.
Article D6527-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 81
Les employeurs des personnels affiliés à la Caisse lui versent une cotisation égale à 13,632 % du salaire brut plafonné dans les conditions fixées par l'article D. 6527-11.
Article 233-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 34 > 36
Les aides sont attribuées en vue de contribuer à la prise en charge des salaires versés aux personnels affectés à l'activité itinérante, ainsi que des charges sociales afférentes.
Article 42-3
Le montant des allocations prévues aux articles 42-1 et 42-2 est égal à 50 % du salaire forfaitaire défini à l'article 7.
Article R23-113-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 40
La demande de remboursement du maintien de salaire du représentant salarié est transmise par son employeur dans les trois mois à l'organisation syndicale qui l'a désigné.
Article L112-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 57 > 35
Est autorisée l'indexation du salaire minimum de croissance selon les règles fixées par les articles L. 3231-4 et L. 3231-5 du code du travail.
Article R519-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 45
Ils doivent informer le client des règles applicables aux opérations de banque et aux services de paiement et l'éclairer sur l'étendue de ses devoirs et obligations.
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