de l'administration au titres des années 1994 à 1999 n'était pas prescrit à la date de l'envoi de la notification du redressement du 5 mars 2003 et l'a donc déboutée de l'intégralité de ses réclamations

90 lits de médecine générale et exploité Chemin de Fontainieu - quartier St-Joseph à Marseille, à la SA Centre Hospitalier Privé Beauregard pour un prix de 11 700 000 francs (pièce 4) ; que par notification

ressortissant français, le moyen ainsi articulé est inopérant ; Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la vérification : Considérant, en second lieu, qu'après avoir adressé au requérant une première notification

soutien des conclusions en décharge des impositions qui ont été établies au titre de l'année 1974 selon la procédure contradictoire d'imposition, est inopérant ; qu'il résulte de l'instruction que la notification

la déduction pour investissement pratiquée au titre de l'année 1996 sur le fondement des dispositions précitées de l'article 238 bis HA du code général des impôts ; que la cour a relevé qu'à la notification

la déduction pour investissement pratiquée au titre de l'année 1996 sur le fondement des dispositions précitées de l'article 238 bis HA du code général des impôts ; que la cour a relevé qu'à la notification

la déduction pour investissement pratiquée au titre de l'année 1996 sur le fondement des dispositions précitées de l'article 238 bis HA du code général des impôts ; que la cour a relevé qu'à la notification

la déduction pour investissement pratiquée au titre de l'année 1996 sur le fondement des dispositions précitées de l'article 238 bis HA du code général des impôts ; que la cour a relevé qu'à la notification

vérifications de comptabilité auxquelles l'administration a procédé sont sans influence sur la régularité de la procédure d'imposition ; que le moyen tiré par la société requérante de l'irrégularité des notifications

dispositions de la loi du 6 fructidor an II, qui imposent à tous les fonctionnaires publics de désigner les citoyens par le nom de famille et les prénoms portés en l'acte de naissance, pour soutenir que la notification

fiscale, la procédure de contrôle ou de vérification de la comptabilité d'un contribuable permet seulement d'établir l'apparence d'une créance au profit de l'administration fiscale ; que seule la notification

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 4 de la loi du 6 fructidor an II ; Attendu que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a constaté l'irrégularité de la notification

procédure intervenus avant son entrée en vigueur, relatifs à des impositions mises en recouvrement postérieurement (avant intervention de l'article 108 de la loi de finances pour 1993) - Existence - Notifications

Aux termes d'une notification de redressement du 28 février 2003, Madame BARAT a fait l'objet d'un rehaussement des droits de succession.

UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 179 ET 288 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QU'IL A ETE TAXE D'OFFICE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LE MOYEN TIRE PAR LE REQUERANT DE CE QUE LA NOTIFICATION

rejetant sa demande en décharge ; Sur la régularité de l'arrêt : Considérant que la cour, qui n'était pas tenue de répondre à tous les arguments présentés au soutien du moyen tiré de ce que la notification

la situation fiscale personnelle d'un contribuable au regard de l'impôt sur le revenu en vertu des articles L. 47 à L. 50 du livre des procédures fiscales interdit au vérificateur d'adresser la notification

au titre de l'année 2000, assortie d'une déclaration complémentaire " n° 2042-C " mentionnant une moins-value non commerciale non professionnelle d'un montant de 2 000 000 francs ; que, par une notification

X... soutient que la Cour aurait commis une erreur de droit en jugeant que la notification des redressements qui sont à l'origine des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre

des revenus de l'année 1975 : Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier et notamment des productions mêmes de la requérante que la lettre recommandée du 21 décembre 1979 contenant la notification