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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01385

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

ou contrôler une entreprise ou une société, alors « qu'une condamnation réhabilitée, même mentionnée dans le casier judiciaire, ne peut être prise en considération dans la détermination de la peine, hors

Source officielle

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CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008253313

Admin. suprême

10 février 2006

10 février 2006

EUROPE de la somme demandée par celle-ci, au titre des frais engagés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la SCI ESPACE COMMERCE EUROPE

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007738988

Admin. suprême

3 juin 1987

3 juin 1987

DES GUIDES INTERPRETES, dont le siège est ... à Paris 75017 , représentée par sa présidente en exercice, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 2 de l'arrêté du ministre du commerce

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e1fbf7cdc6046d478d66d4

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000542 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute-Marne JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU 15/04/2026 * DEMANDEUR(S) : [P] ENTREPRISES

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023494634

Admin. suprême

19 janvier 2011

19 janvier 2011

d'un espace guadeloupéen et d'une case à rhum ; qu'à supposer même que ces obligations puissent être regardées comme relevant d'une mission de service public, elles n'auraient pas pour objet de confier

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422fa8

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

permet de réfuter les déclarations d'Erhard X... ni de remettre en cause la régularité du procès-verbal d'assemblée générale ayant accordé à celui-ci un intéressement de 0,75 % sur le chiffre d'affaires hors

Source officielle
TJ

Expropriations 3

69d7ebd2cdc6046d47ae1fba

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le loyer hors charges et hors taxes est d’un montant annuel de 29.400 euros.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6788a3ce05b7378c3f0c52ea

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

ayant été préalablement avisées de la date de délibéré, * * * Suivant acte du 8 août 2023, la SAS Twisloc a assigné la SARL Locamat services en référé devant le président du tribunal de commerce

Source officielle
CA

12e chambre

6035425c8dd1026bfb8255ec

Appel

24 mai 2016

24 mai 2016

Il n'y a donc pas lieu, de mettre hors de cause, comme sollicité par les intimées, la SELARL FHB représentée par Maître [I] prise en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Source officielle
CA

5e chambre civile

631834be0876004f131a5fb1

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Rejette la demande de l'hoirie [E] à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive'; ' Rejette la demande de l'hoirie [E] au titre de son préjudice financier'; ' Rejette les demandes plus amples

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf2bd3db21cbdd8c823

Appel

2 juillet 2008

2 juillet 2008

son arrêt du 26 juin 2007, le Tribunal de Commerce de Tarascon, dans ses décisions aujourd'hui définitives, a décidé que le paiement du prix sous la forme de la rente viagère se poursuivait hors plan,

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

69731d2ecdc6046d4763fdbd

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Elle considère en outre qu'il n'y a pas d'identité d'objet entre un appel en garantie sur une demande principale, demande formée par la société Eurovia devant le tribunal de commerce de Dijon (articles

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

6a16111ecdc6046d4708aee2

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L'affaire a fait l'objet de renvois pour échange de pièces et écritures.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

69d9e4b8cdc6046d47d9da93

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

ne sont pas commencées au 28 octobre 2013.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb14bd3db21cbdd8ccd8

Appel

13 novembre 2008

13 novembre 2008

Charges et Hors Taxes, toutes les autres charges et conditions du bail demeurant inchangées, - condamné la SARL LE COMMERCE à verser à Nelly Y... une indemnité de 1. 000 Euros au titre de l'article 700

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01060

Cassation

17 novembre 2009

17 novembre 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-63 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6309b3e9a521cdc5630b7a31

Appel

26 août 2022

26 août 2022

l'action récursoire en garantie des vices cachés ne pouvait s'exercer qu'à l'intérieur du délai de prescription quinquennal de l'article L.110-4 du code de commerce ayant commencé à courir le 29 janvier

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007633990

Admin. suprême

5 mars 1993

5 mars 1993

Y..., qui exploite, à Paris, un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie-épicerie a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, portant sur les années 1976, 1977, 1978 et 1979, qui a révélé qu'il

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2d536cdc6046d47a293c5

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par ordonnance en date du 17/07/2025, le Président du Tribunal de commerce de Draguignan a ordonné la convocation des parties pour l'audience du 10/09/2025.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

63bfb24a5e2fbe7c900435c6

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Par jugement du 4 février 2010, le tribunal de commerce de Bordeaux, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Démolition Gironde.

Source officielle