AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01385
17 novembre 2021
17 novembre 2021
ou contrôler une entreprise ou une société, alors « qu'une condamnation réhabilitée, même mentionnée dans le casier judiciaire, ne peut être prise en considération dans la détermination de la peine, hors
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8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008253313
10 février 2006
10 février 2006
EUROPE de la somme demandée par celle-ci, au titre des frais engagés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la SCI ESPACE COMMERCE EUROPE
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