Le titulaire d'une inscription de gage portant sur un véhicule en fourrière peut adresser à l'autorité compétente, pour donner mainlevée de la mise en fourrière, une demande d'attribution de la garde du véhicule dans le délai de quinze jours à compter

Article L119-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 49

Code de la voirie routière

La majoration prévue au premier alinéa du présent article ne s'applique pas aux véhicules qui relèvent de la norme EURO la plus stricte pendant les quatre années suivant l'entrée en vigueur de cette classification.

Article R224-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 58

Code de l'environnement

préjudice de l'application des mesures prévues par le titre Ier du livre V du présent code, la présente sous-section fixe les conditions dans lesquelles sont limitées les émissions de composés organiques volatils lors du ravitaillement en essence des véhicules

Article R118-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 91 > 10

Code de la voirie routière

Des moyens de lutte contre l'incendie et de secours doivent être placés à proximité des tunnels à double sens de circulation dont la longueur est supérieure à cinq kilomètres et qui supportent un trafic journalier de plus de 2 000 véhicules en moyenne

Article R313-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 68 > 25

Code de la route

. - Tout véhicule à moteur ou toute remorque doit être muni d'un dispositif lumineux capable de rendre lisible, à une distance minimale de 20 mètres, la nuit, par temps clair, le numéro inscrit sur sa plaque d'immatriculation arrière ou sur sa plaque

Article R317-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 80

Code de la route

-Tout véhicule à moteur, à l'exception des véhicules et matériels agricoles ou de travaux publics, des cyclomoteurs, tricycles, ou quadricycles et des engins de déplacement personnel motorisés dont la vitesse maximale par construction n'excède pas 25

Article 240-2.12

—

Conditions d'utilisation des véhicules nautiques à moteur Les véhicules nautiques à moteur effectuent une navigation exclusivement diurne.

Article 65

—

Véhicules dispensés de titre de circulation. – Ne sont pas tenus de disposer d'un titre de circulation :

Article Annexe 3

—

MODÈLE D'ATTESTATION DE MISE EN CONFORMITÉ PAR GAMME DE VÉHICULES, HORS RÉSEAU CONSTRUCTEUR

Article 412-1.01

—

Champ d'application La présente division s'applique au transport par mer de véhicules routiers.

Article 8

—

Sont interdits sur les faces latérales et arrière des véhicules les ornements et éléments pointus et tranchants.

Article Annexe

—

TARIFS MAXIMAUX APPLICABLES EN EUROS TTC Véhicules de classe 1 : 7,50 €.

Article Annexe

—

TARIFS MAXIMAUX APPLICABLES EN EUROS (TTC) Véhicules de classe 1 : 7,7 €.

Article Annexe 7

—

ANALYSE RÉGLEMENTAIRE VIS-A-VIS DES EXIGENCES RELATIVES À L'HOMOLOGATION DU VÉHICULE

Article 42

—

― les batteries sont retirées, qu'elles constituent ou non la source d'énergie principale du véhicule.

Article L541-15-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 31

Code de l'environnement

-Le dépôt d'imprimés publicitaires à visée commerciale sur les véhicules est interdit.

Article L329-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 43

Code de la route

Les échantillons de véhicules ou de remorques, neufs ou d'occasion, permettant d'effectuer les contrôles peuvent :

Article L421-191

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 88 > 97

Code des impositions sur les biens et services

Les classes d'émissions de polluants Euro d'un véhicule s'entendent des classes suivantes :

Article L4393-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 40

Code de la santé publique

L'ambulancier transporte et accompagne, dans des véhicules affectés à cet usage, des malades, des blessés ou des parturientes.

Article 18

—

Les véhicules qui entraient dans le champ d'application de cette taxe sont soumis à la taxe différentielle sur les véhicules à moteur II - III - Pour l'application de l'article 1599 decies du code général des impôts, le tarif mentionné à l'article 17

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