En l'espèce, les désistements sont parfaits à défaut de demande incidente des sociétés [CV], parties intimées.

procédure civile ; Attendu que, si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations

2017 devait être interprété en ce sens que les critères dégagés pour l’appréciation du caractère abusif d’une clause contractuelle, notamment du déséquilibre significatif entre les droits et les obligations

Or, il est de principe que, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement

2017 devait être interprété en ce sens que les critères dégagés pour l’appréciation du caractère abusif d’une clause contractuelle, notamment du déséquilibre significatif entre les droits et les obligations

2017 devait être interprété en ce sens que les critères dégagés pour l’appréciation du caractère abusif d’une clause contractuelle, notamment du déséquilibre significatif entre les droits et les obligations

Or, si les erreurs et omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par

modification apportée aux caractéristiques du véhicule portait sur l'une de celles qu'il aurait estimées déterminantes de son consentement, ne créait aucun déséquilibre significatif entre les droits et obligations

nécessaires à cet effet ; que sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

DOIT AVOIR UNE CAUSE ET QUE, DANS LES CONTRATS SYNALLAGMATIQUES, L'OBLIGATION D'UNE PARTIE A POUR CAUSE LA PRESTATION DE L'AUTRE ; QU'EN L'ESPECE, LA DETTE DE L'ARMATEUR NE POUVAIT AVOIR POUR CAUSE

procédure civile ; Attendu que les juges, saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision, ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer le sens, modifier les droits et obligations

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Valor-Agri, dont le siège est Lot ..., La Cride, Sanary-sur-Mer (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1989 par la cour d'appel de Paris

ET ENCORE PLUS SUBSIDIAIREMENT QUE le juge ne peut, sous couvert de rectification d'erreur matérielle, modifier les droits et obligations des parties telles qu'elles résultent de sa décision même pour

entre un professionnel et un consommateur n'est pas abusive en ce qu'elle a pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

, QUE LA PUBLICATION DE L'ARRETE DU 27 MAI 1963 QUI N'AVAIT PAS OBLIGE LES PARTIES A MODIFIER A L'INTERIEUR DES LIMITES SUBSISTANTES LA MARGE BENEFICIAIRE MAXIMUM DES GROSSISTES ANTERIEUREMENT ADOPTEE

, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

an le délai dans lequel l'acquéreur non professionnel pouvait exercer son action en dénonciation de défauts de conformité apparents, créant ainsi un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

d'exclusion de garantie, et dans la garantie "décès-invalidité" une condition d'application de garantie, et sans préciser en quoi la clause créait un déséquilibre significatif entre les droits et obligations