FROUIN, président Arrêt n° 393 F-D Pourvoi n° T 15-22.156 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________________

Elle rappelle que ce seul élément ne peut démontrer que cette condition serait remplie.

de la justice pendant la durée de l'instruction dont il fait l'objet, ne peut à elle seule suffire à remplir l'objectif que vise l'obligation quotidienne posée par l'arrêté d'assignation à résidence ;

Aux termes de ce texte, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Hédérer, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du douze juillet deux mille douze.

Le 23 octobre 2025, le conseil médical plénier des agents de la fonction publique hospitalière a émis un avis défavorable à la mise à la retraite anticipée de Mme B..., pour invalidité non imputable au

Sur la fin de non-recevoir : 2. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été notifiée le 20 octobre 2025.

Les quelques témoignages récents de relations sociales ou amicales dont se prévaut le requérant ne suffisent pas non plus à caractériser une modification réelle de sa situation personnelle.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

ce congé, l'arrêt, après avoir relevé que le bénéficiaire du congé envisageait d'exploiter les terres reprises dans le cadre d'une société du Blanc Mont, retient que cette société n'est pas dans l'obligation

opérateurs de téléphonie mobile toute décision qui fait obstacle à l’implantation d’une station relais emporte un préjudice suffisamment grave et immédiat pour regarder la condition d’urgence comme remplie

La CRCA fait valoir qu'Il est de principe que la banque peut se contenter de la fiche de renseignement remplie par son client pour apprécier sa solvabilité.

ladite ordonnance, page 5, vise très précisément le réquisitoire de non-lieu du procureur de la République, ainsi que notamment la note aux fins de non-lieu, déposée par les avocats de M.

particulière d'information doit rapporter la preuve de l'exécution de ladite obligation ; qu'en considérant dès lors que la société GPA IARD avait respecté son obligation d'information et de conseil à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s M 88-20.188 et N 88-20.189 formés par M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 17 Avril 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/01859

DOYA IMMOBILIER Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt

assortie d'une astreinte est une obligation de faire, il appartient au débiteur de l'obligation de rapporter la preuve que celle-ci est remplie ; qu'en l'espèce, il résulte du plan du 6ème étage du rue

Il existe une similitude suffisante entre les deux signatures pour que la banque ait rempli son obligation de contrôle formel.