CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

62 562 résultats pour « obligation préexistante (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd9328ec2f1f612c70bc616

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

Elle fait valoir que la société HPM a manqué à ses engagements et à son obligation de bonne foi dans le cadre de ses obligations contractuelles : - à l'occasion de la motivation du congé, aux motifs que

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66f4501eee05e3ee32ca67f8

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

oralement auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens, la société SCASO demande au tribunal, de : Ordonner, avant dire droit, une mesure d'expertise judiciaire sur pièces et nommer

Source officielle
CC

cr

61372638cd58014677423de7

Cassation

25 mars 2003

25 mars 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01895_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

justifiée au regard d'un diagnostic incertain, et que cette intervention n'était à l'origine que d'une aggravation ponctuelle de la symptomatologie préexistante ; En ce qui concerne le manquement au

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd7766cdc6046d4703710f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

La responsabilité du payeur n'est pas non plus engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

69e7058dcdc6046d47f9f820

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Sur le caractère établi ou non des faits invoqués S'agissant du non paiement d'heures supplémentaires, le salarié verse aux débats une liste intitulée 'témoins des heures supplémentaires', un décompte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc8bd3db21cbdd9473d

Appel

10 septembre 2019

10 septembre 2019

JD No RG 17/01084 - No Portalis DBVM-V-B7B-I5FQ No Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : Me Alain GONDOUIN

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100437

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

______ Audience publique du 9 septembre 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 437 F-D Pourvoi n° H 18-22.181 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66a33c3f02a12a235bae6e90

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

ARRET N° 403 N° RG 21/02551 N° Portalis DBV5-V-B7F-GLFU S.A.S. [5] C/ CPAM DE LA CHARENTE- MARITIME RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69e9a8a9cdc6046d4737680d

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

parcelle vendue mais sur celle que les venderesses conservaient et que ces dernières, qu'elles vendent ou non la parcelle N°[Cadastre 1] avait l'obligation légale de se raccorder au tout à l'égout.

Source officielle
CC

civ3

6137237ecd5801467740a846

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

X... avait offert ses services aux sociétés lBSA et SlHF, en précisant qu'elles étaient libres ou non de lui demander son concours et avait fixé le montant de sa rémunération ; qu'il est également établi

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300086

Cassation

27 janvier 2015

27 janvier 2015

résolution votée par l'assemblée du 6 août 2008, mais celle de la clause, de nature conventionnelle, de ses nouveaux statuts ; Qu'en statuant ainsi, alors que les propriétaires du lot n°12, absents et non

Source officielle
CC

cr

61372570cd5801467741dbc2

Cassation

21 août 1995

21 août 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un août mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110686

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10686 F Pourvoi n° N 17-21.607

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7bde2cdc6046d477db1c6

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle précise avoir mis la SCCV [Localité 2] en demeure d'avoir à payer la somme de 56.209,88 euros par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 mars 2024 - non retirée par elle - puis par mail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01865

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

X... avait contractuellement l'obligation, et non pas la simple faculté, d'utiliser un véhicule personnel pour l'exécution de ses fonctions ; 2°) (subsidiairement) qu'en supposant même que la référence

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2505444_20250821

Administratif

21 août 2025

21 août 2025

Dans ces conditions, l'obligation faite à M.

Source officielle
TJ

C18-POLE SOCIAL

69cef54ccdc6046d47ea98fe

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

DE L’ISÈRE 2 Rue des Alliés 38045 GRENOBLE CEDEX 9 Non comparante, non représentée EN PRESENCE DE : COMPOSITION DU TRIBUNAL lors de l'audience publique des débats, tenue le 3 février 2026, avec l'assistance

Source officielle
CC

cr

613725c5cd5801467742062a

Cassation

30 mars 1999

30 mars 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Source officielle
TJ

Service des référés

68dec3d26af9fd1f8094ddc5

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

constituée La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE de [Localité 17] [Adresse 6] [Localité 8] non constituée DÉBATS A l’audience du 01 Septembre 2025, tenue publiquement, présidée par Anita ANTON,

Source officielle

Page 53 sur 3129

← PrécédentSuivant →