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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fd9328ec2f1f612c70bc616
14 mai 2020
Elle fait valoir que la société HPM a manqué à ses engagements et à son obligation de bonne foi dans le cadre de ses obligations contractuelles : - à l'occasion de la motivation du congé, aux motifs que
CTX PROTECTION SOCIALE
66f4501eee05e3ee32ca67f8
16 janvier 2024
oralement auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens, la société SCASO demande au tribunal, de : Ordonner, avant dire droit, une mesure d'expertise judiciaire sur pièces et nommer
cr
61372638cd58014677423de7
25 mars 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01895_20250430
30 avril 2025
justifiée au regard d'un diagnostic incertain, et que cette intervention n'était à l'origine que d'une aggravation ponctuelle de la symptomatologie préexistante ; En ce qui concerne le manquement au
Pôle 4 - Chambre 9 - A
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7 mai 2026
La responsabilité du payeur n'est pas non plus engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées
Chambre sociale 4-3
69e7058dcdc6046d47f9f820
20 avril 2026
Sur le caractère établi ou non des faits invoqués S'agissant du non paiement d'heures supplémentaires, le salarié verse aux débats une liste intitulée 'témoins des heures supplémentaires', un décompte
Cour d'Appel
6253cdc8bd3db21cbdd9473d
10 septembre 2019
JD No RG 17/01084 - No Portalis DBVM-V-B7B-I5FQ No Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : Me Alain GONDOUIN
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100437
9 septembre 2020
______ Audience publique du 9 septembre 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 437 F-D Pourvoi n° H 18-22.181 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
Chambre Sociale
66a33c3f02a12a235bae6e90
25 juillet 2024
ARRET N° 403 N° RG 21/02551 N° Portalis DBV5-V-B7F-GLFU S.A.S. [5] C/ CPAM DE LA CHARENTE- MARITIME RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
Chambre Commerciale
69e9a8a9cdc6046d4737680d
22 avril 2026
parcelle vendue mais sur celle que les venderesses conservaient et que ces dernières, qu'elles vendent ou non la parcelle N°[Cadastre 1] avait l'obligation légale de se raccorder au tout à l'égout.
civ3
6137237ecd5801467740a846
7 juin 2000
X... avait offert ses services aux sociétés lBSA et SlHF, en précisant qu'elles étaient libres ou non de lui demander son concours et avait fixé le montant de sa rémunération ; qu'il est également établi
ECLI:FR:CCASS:2015:C300086
27 janvier 2015
résolution votée par l'assemblée du 6 août 2008, mais celle de la clause, de nature conventionnelle, de ses nouveaux statuts ; Qu'en statuant ainsi, alors que les propriétaires du lot n°12, absents et non
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21 août 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un août mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2018:C110686
14 novembre 2018
CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10686 F Pourvoi n° N 17-21.607
Trib. de Commerce
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8 avril 2026
Elle précise avoir mis la SCCV [Localité 2] en demeure d'avoir à payer la somme de 56.209,88 euros par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 mars 2024 - non retirée par elle - puis par mail
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01865
28 septembre 2011
X... avait contractuellement l'obligation, et non pas la simple faculté, d'utiliser un véhicule personnel pour l'exécution de ses fonctions ; 2°) (subsidiairement) qu'en supposant même que la référence
Eloignement urgent
DTA_2505444_20250821
21 août 2025
Dans ces conditions, l'obligation faite à M.
C18-POLE SOCIAL
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1 avril 2026
DE L’ISÈRE 2 Rue des Alliés 38045 GRENOBLE CEDEX 9 Non comparante, non représentée EN PRESENCE DE : COMPOSITION DU TRIBUNAL lors de l'audience publique des débats, tenue le 3 février 2026, avec l'assistance
613725c5cd5801467742062a
30 mars 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -
Service des référés
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2 octobre 2025
constituée La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE de [Localité 17] [Adresse 6] [Localité 8] non constituée DÉBATS A l’audience du 01 Septembre 2025, tenue publiquement, présidée par Anita ANTON,
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