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l'avaient recueillie chez eux à la suite des violences du mari", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil; d'autre part, que les juges du fond sont tenus

Mariller, commissaire aux comptes chargé de la société "Henri X...", s'il est exact qu'il a certifié la régularité des comptes pour la période 1982-1983, en revanche il a vainement réclamé les comptes

Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire.

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du 10 mai 2016, alors « que l'appel tend à la réformation du jugement ou à son annulation ; que dès lors la cour d'appel, qui a statué sur les prétentions des parties sans avoir, au préalable, précisé

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courant" puis, le 22 octobre 1998, "contre-passé au débit du compte courant", que le 4 novembre 1998, le compte courant "avait été à nouveau débité de l'échéance du prêt impayé de septembre", qu'il fallait

L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue

compte des sommes dues par l'assuré sur la même période au titre des franchises et participations forfaitaires pour des soins dispensés ; qu'en énonçant que faute pour la mise en demeure de distinguer

grief à l'arrêt de rejeter leur demande alors, selon le moyen : 1°/ que les commissaires aux comptes sont tenus d'informer les dirigeants des sociétés qu'ils contrôlent de l'irrégularité des méthodes

X... fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable son action en restitution alors, selon le moyen, que lorsqu'un compte bancaire n'a enregistré aucun mouvement depuis dix ans, le banquier a l'obligation

à compter de la mise en demeure du 1 er juillet 2025 est une obligation incontestable et non contestée ; * CONSTATER que l'obligation de la SAS TRANSPORTS ARIF de restituer à la SAS [Localité 1] les

ainsi qu'une demande d'accord de traitement avant chaque opération, cependant que la banque n'avait produit aucun relevé de compte justifiant l'accomplissement de ses obligations,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant