le prêt avait été accordé aux emprunteurs ni constater que ces derniers avaient eu, lors de l'octroi du crédit, la qualité de consommateurs, la cour d'appel a violé les articles 472 du code de procédure

X... , alors, selon le pourvoi, d'une part, que la Compagnie monégasque de banque n'a, le 15 mars 1985, conclu qu'un acte unique de prêt d'un montant de 5 500 000 francs pour une durée de huit ans ; que

financière de l'entreprise emprunteuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en écartant toute faute du banquier dans l'octroi

effectif global ne court qu'à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître cette erreur ; qu'en considérant que les emprunteurs pouvaient se rendre compte, dès la signature de l'offre

. ; que les échéances de remboursement des concours n'ayant plus été payées à compter du mois de décembre 2012, la Caisse a prononcé la déchéance du terme, et a mis en demeure la société et les cautions

Le point de vente ne comprend qu'une installation sommaire limitée à des comptoirs, si bien que la consommation sur place est insignifiante.

-Y... a formé un appel contre cette décision et a conclu à l'octroi d'une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle pour une période limitée ; Sur le premier moyen, en ce qu'il vise

EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement du 16 mai 2019, signifié le 23 mai 2019, le tribunal d'instance de Saint-Ouen a notamment : – constaté la résiliation du bail conclu entre Madame [M] [C] et la société SEMISO

. ; qu'après avoir clôturé le compte et dénoncé ses concours, la banque a assigné en paiement la SCEA, M. et Mme F... Y..., M. Jean-Louis Y...

Le point de vente ne comprend qu'une installation sommaire limitée à un comptoir, si bien que la consommation sur place est insignifiante.

, que le contrat de prêt avait été initialement conclu avec la SCI Druelle, en formation, dont les époux E... étaient associés, qu'il n'était pas douteux que le prêt avait été accordé dans un contexte

engagée lorsqu'elle a mis en place un crédit inadapté dont le coût entraîne une charge financière excessive ; que pour écarter toute responsabilité de la Caisse régionale de Cédit agricole lors de l'octroi

X..., client du Crédit industriel de l'Ouest (la banque) depuis 1985 et courtier en assurance depuis 1990, a obtenu, pour son financement professionnel, des concours successifs de la banque auxquels celle-ci

mentionné à l'article L. 311-2 du code de la consommation, à l'exception des opérations mentionnées à l'article L. 311-3 du même code et avant tout octroi d'une autorisation de découvert remboursable dans

d'une provision en référé ; qu'en l'espèce, la cour a constaté qu'il résultait des conditions particulières du contrat d'assurance conclu entre l'assureur et M.

d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis et 150 000 francs d'amende, le deuxième et le troisième, pour faux, chacun à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, le quatrième, pour octroi

Ils considèrent également que dès lors que la banque s'est octroyé le droit de s'affranchir de toutes les règles en matière d'octroi du crédit, au mépris de la protection du consommateur qui, pourtant

L'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de remboursement de la prime d'assiduité, alors « qu'en cas de concours de stipulations contractuelles et de dispositions conventionnelles,