Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC: CPAM
N, substitué par Me GENEVOIS Edith, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
66fedf96172da17169e99621
3 octobre 2024
3 octobre 2024
du 16 février 2017 dont déclare avoir été victime Monsieur [X] [Z] lui est inopposable ; - Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir; A titre subsidiaire, - Ordonner la mise en oeuvre
Source officielleChambre sociale
688311374d9076bf079c2381
24 juillet 2025
24 juillet 2025
travail de façon à éviter ou à réduire les risques, notamment dorso-lombaires, en mettant en particulier à la disposition des travailleurs des aides mécaniques, ou à défaut de pouvoir les mettre en oeuvre
Source officielle3e chambre sociale
65449d60c71a6a83181c8e54
2 novembre 2023
2 novembre 2023
troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle, laquelle est définie comme l'ensemble des actions que doit mettre en oeuvre
Source officielle6ème Chambre
DTA_2502839_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
appartient à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, d’examiner, notamment, si la qualification, l’expérience et les diplômes de l’étranger ainsi que les caractéristiques de l’emploi auquel il postule
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10584
3 mai 2018
3 mai 2018
médecin du travail, en vertu desquelles Mme X... « ne [peut] faire qu'un travail sans position debout de plus de 10 minutes, sans piétinement, sans s'accroupir ou se pencher », soit des gestes et postures
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10226
28 février 2018
28 février 2018
De même, les cas de "mutation-sanction" mis en avant sont démentis par les intéressés eux-mêmes qui attestent comme messieurs D... et B... et madame E... avoir pris l'initiative de postuler à d'autres
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10525
8 juillet 2020
8 juillet 2020
L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10290
23 mars 2016
23 mars 2016
Madame [V] n'a pas modifié sa posture durant l'entretien, et qu'à l'issue, il a repris cet entretien avec elle pour lui faire comprendre que ce type d'entretien infantilisant et humiliant ne pouvait pas
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210616
24 septembre 2020
24 septembre 2020
d'instance une difficulté d'ordre médical relative à l'état de la victime d'un accident du travail, les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale ne peuvent statuer qu'après mise en oeuvre
Source officielleCour d'Appel
6253c8dcbd3db21cbdd86762
3 décembre 2002
3 décembre 2002
la suite de l'information par l'employeur que cette recherche s'avérait négative dés lors que l'ensemble des postes nécessitaient la manipulation des résidents, le portage de poids et des gestes et postures
Source officielleCour d'Appel
6253c8dcbd3db21cbdd86763
3 décembre 2002
3 décembre 2002
la suite de l'information par l'employeur que cette recherche s'avérait négative dés lors que l'ensemble des postes nécessitaient la manipulation des résidents, le portage de poids et des gestes et postures
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
61635dd8683f470e3416dbcb
4 avril 2011
4 avril 2011
tenir l'emploi qu'il occupait avant la maladie ou l'accident en lui proposant un poste approprié à ses capacités, aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre
Source officielleCour d'Appel
6253ca62bd3db21cbdd8ae16
20 février 2008
20 février 2008
période de quatre ans (2002- 2005) et l' examen des comptes consolidés du groupe RAGT arrêtés au 30 juin 2006 démontre que ces difficultés ont perduré malgré les mesures de restructuration mises en oeuvre
Source officielleCour d'Appel
6253ca78bd3db21cbdd8b1ca
21 décembre 2007
21 décembre 2007
disponibles lui ont été faites personnellement, qu'il a refusées, et qu'il n'était pas compétent pour celui, nouvellement créé de " directeur achats et logistique " pour lequel il n'a d'ailleurs pas postulé
Source officielleCour d'Appel
6253cb6ebd3db21cbdd8d74c
16 février 2011
16 février 2011
Au mois de décembre 2007, le salarié a postulé à un emploi d'agent de fabrication-technicien d'atelier au sein de l'atelier GOX (oxygène gazeux) auquel il a été accepté à compter du mois de janvier 2008
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300305
11 mars 2014
11 mars 2014
société exploitant le bar et comme cela est encore confirmé par une lettre de la Préfecture de police du 12 avril 1976 ; que l'ancienneté de cette ouverture pratiquée dans une partie commune (gros oeuvre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00909
8 septembre 2021
8 septembre 2021
L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00371
5 mai 2021
5 mai 2021
Le moyen qui postule le contraire n'est donc pas fondé.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004662_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
./ A ce titre:/ 1° Ils participent à la conception et assurent la mise en oeuvre des stratégies d'intervention de la police municipale ;/ 2° Ils exécutent, sous l'autorité du maire, dans les conditions
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01805_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer et d'y progresser ou pour qu'une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée, sous réserve que les charges consécutives à la mise en oeuvre
Source officiellePage 53 sur 104