en mai 1983 et novembre 1986, les produits sanguins ayant été fournis par l'Association pour la gestion du poste de transfusion sanguine du Havre (l'Association) ; que Mme X... a saisi le Fonds d'indemnisation

-Que postérieurement au dépôt du rapport de Dr C..., la MACIF lui a fait des offres d'indemnisation en application de l'article L. 211-9 du code des assurances et ce par courrier en date du 1er juin 2006

L’EPFIF a notifié son Mémoire valant offres d’indemnisation à Madame [N] par acte d’huissier en date du 23 mars 2023, délivré selon les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile.

selon les articles L. 1142-17 et L. 1142-20, si la commission estime que le dommage est indemnisable au titre de la solidarité nationale, l'ONIAM adresse une offre d'indemnisation à la victime et celle-ci

Une offre doit aussi être faite aux autres victimes dans un délai de huit mois à compter de leur demande d'indemnisation.

Selon le premier de ces textes, le FIVA doit présenter une offre d'indemnisation dans les six mois à compter de la réception de la demande qui lui est faite et le requérant ne dispose du droit d'action

L'ONIAM a reconnu l'imputabilité à cette transfusion et a proposé une offre d'indemnisation provisionnelle de 6 008 euros acceptée le 16 juillet 2012.

Les ayants droit de Monsieur Y... ont saisi le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante (ci-après FIVA) qui par lettre du 24 novembre 2006, leur a notifié une offre d'indemnisation se décomposant

Il est constant que Mme B a signé le protocole en acceptant sans réserve l'offre d'indemnisation proposée.

Contestant la teneur de ces avis, la compagnie d'assurances CNA Hardy, assureur du centre hospitalier régional universitaire de Besançon, s'est abstenu d'adresser à Mme B une offre d'indemnisation dans

X..., contaminé par le virus d'immunodéficience humaine (VIH), a été indemnisé le 3 juin 1992 par le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH (le Fonds), du préjudice spécifique

L’assureur du Docteur [X], qui contestait les termes de l’avis rendu le 4 avril 2019 par la CCI, informait Madame [Y] de son refus d’adresser une offre d’indemnisation en date du 13 août 2019.

qui réparent l'atteinte à l'intégrité physique de la victime ; que sont exclues du recours, en dehors des indemnités réparant le pretium doloris et le préjudice esthétique, les indemnités réparant le

engagée pour défaut d'entretien d'un ouvrage public, ce qui n'est pas contesté par la SMACL ; - l'obligation dont elle se prévaut n'est pas sérieusement contestable dès lors que la SMACL a effectué une offre

La Commission a, en conséquence, déclaré que la responsabilité du centre hospitalier François Quesnay devait être retenue, et a transmis le dossier à l'assureur de celui-ci pour la formulation d'une offre

B dans l'attente de la formalisation d'une offre indemnitaire.

Il demande à la cour : au titre de l'action successorale, au titre des préjudices extrapatrimoniaux, - de confirmer l'offre d'indemnisation notifiée par le FIVA aux consorts Y...le 28 août 2012 au

Afin d'une part de ne pas priver les parties du double degré de juridiction et d'autre part de permettre à la MNH Prévoyance de faire une offre d'indemnisation afin de préserver la possibilité de régler

Le fonds est tenu de présenter à toute victime mentionnée au I une offre d’indemnisation dans un délai dont la durée est fixée par décret et ne peut excéder six mois à compter du jour où le fonds reçoit

au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) qui lui a notifié une offre d'indemnisation ; qu'elle a engagé devant la cour d'appel une action en contestation contre cette décision du