Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2017, à la suite du refus opposé par la préfète de la Charente-Maritime à sa

2 / que, subsidiairement, les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne, sans que puisse leur être opposée

prestation de services, le premier président n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; 2°/ que le principe de la libre prestation de services s'oppose

que la SAS et la société CIA reprochent à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Apelev et d'avoir rejeté leur demande reconventionnelle, alors, selon le pourvoi, premièrement, que pour s'opposer

2026 prorogé au 21 mai 2026 les avocats dûment avisés conformément à l'article 450 dernier alinéa du code de procédure civile Audience présidée par Julien SEITZ, magistrat rapporteur, sans opposition

B... les sommes de : 41 173,92 euros au titre de la perte de gains professionnels avant consolidation, 32 400 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 50 000 euros au titre des souffrances endurées

vers l'accession au pouvoir ; qu'appréciés au regard de cette réalité, les propos incriminés, qui émanent du directeur de la publication d'une parution véhiculant des idées politiques diamétralement opposées

grief à l'arrêt attaqué statuant sur contredit (Orléans, 26 mai 2005) d'avoir décidé que le conseil de prud'hommes d'Orléans était compétent, alors, selon le moyen : 1 / que le devoir de cohérence s'oppose

soit fixé à 8, 25 % des recettes de l'établissement alors qu'une partie seulement des oeuvres diffusées, 25 % selon la prévenue, est protégée ; qu'il n'est nullement inéquitable que les droits soient fonction

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Y... qui a pourtant exercé ses fonctions pendant 17 ans, la cour d'appel a, en réalité, violé l'article L. 143-4 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que dès lors que sur une demande de rappel

l'arrêté n° 77-105/P du 2 septembre 1977, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Franck X... coupable de publicité mensongère et d'opposition

par le droit interne français que par l'ensemble des textes internationaux et conventionnels régissant la matière, impose d'interpréter strictement la loi pénale, faute de quoi chacun risquerait, en fonction

référence l'absence des conditions imposées par la loi, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 13-15 II du Code de l'expropriation ; 4 / que si la règle d'unicité du terrain s'oppose

X..., ne pouvait être opposé à cette dernière, faute pour l'exposant de rapporter la preuve de la cause de ces versements, et qu'il ne pouvait non plus être opposé à la confédération CFTC prise en son

société Theam industrie (société Theam), celle-ci a sous-traité à la société Spie Trindel la partie électricité et automatisme de la benne ; que, faisant état d'un certain nombre de désordres dans le fonctionnement

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition : Selon les articles 1415 et 1416 du Code de Procédure Civile, l’opposition à injonction de payer est portée dans le mois qui suit la signification

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M.

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, Mmes Barberot, Lebée, conseillers référendaires, M.

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM.