Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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51 252 résultats pour « ordonnance rendue par le conseiller des mises en état »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 7-2
montant majoré du complément familial est attribué au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond qui varie en fonction du nombre des enfants à charge et qui est inférieur à celui défini à l'article 7-1 de la présente ordonnance
Article R53-21-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 12
Le président de la chambre de l'instruction statue, après avoir sollicité les réquisitions écrites du procureur général, par une ordonnance motivée, dans un délai de trois mois.
Article 34
communes, les groupements de communes et les établissements publics administratifs affiliés ; b) Des participations, fixées par voie de conventions, versées par les communes, les groupements de communes et établissements bénéficiaires de prestations rendues
Article 14
Il dresse de chaque visite un compte rendu détaillé mentionnant les procédés d'examen utilisés, les constatations faites et en particulier les défauts relevés, et les mesures prises suite à celles-ci.
Article R111-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 75
Dans le cas où, malgré l'occultation des nom et prénoms prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 111-13, la mise à disposition de la décision est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée des personnes physiques mentionnées
Article D311-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 29
Conformément aux dispositions des articles D. 49-81-2 et D. 49-81-4 du code de procédure pénale, lorsqu'est mise en œuvre la procédure prévue par les dispositions de l'article 720-5 du même code relative à l'exécution d'une période de sûreté assortissant
Article 627-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 68
La mise en liberté ou la mainlevée ou la modification du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence sous surveillance électronique peut être demandée à tout moment à la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris qui procède conformément
Article 4
La rémunération de services rendus par l'Etat peut être établie et perçue sur la base de décrets en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre chargé des finances et du ministre intéressé.
Article D162-25-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 27
La commission compétente pour la profession des médecins rend l'avis sur les rapports du Haut Conseil des nomenclatures relatifs à la description et à la hiérarchisation de l'acte ou de la prestation, prévu au V de l'article L. 162-1-7, dans un délai
Article L145-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 22 > 18
la cessation sans raison sérieuse et légitime de l'exploitation du fonds, compte tenu des dispositions de l'article L. 145-8, l'infraction commise par le preneur ne peut être invoquée que si elle s'est poursuivie ou renouvelée plus d'un mois après mise
Article 286 T
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 62
I. – Un état des stocks des produits non consommés à bord au cours de la navigation est dressé par la personne responsable des provisions de bord. Cet état des stocks est tenu à la disposition du service des douanes et droits indirects.
Article 704-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90
Les parties sont préalablement avisées et invitées à faire connaître leurs observations par le juge d'instruction ; l'ordonnance est rendue huit jours au plus tôt et un mois au plus tard à compter de cet avis.
Article 706-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 15
L'ordonnance est rendue huit jours au plus tôt et un mois au plus tard à compter de cet avis.
Article 1
L3136-2 A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 Art. 4 A créé les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 Art. 16-1 A créé les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2020-303 du
Article L4624-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 90
Un décret en Conseil d'Etat fixe le délai de cette visite. Le modèle de l'attestation est défini par arrêté.
Article 25
Le titre d'expert comptable honoraire peut être conféré par le conseil régional de l'ordre aux membres de l'ordre qui ont été inscrits au tableau pendant trente ans et qui ont donné leur démission.
Article 6
La commission administrative répartit, suivant les modalités fixées par le conseil de Paris, les subventions inscrites au budget de la commune de Paris et affectées à des services déterminés des organisations syndicales admises.
Article 333-5
Le plan doit indiquer la position de stockage des radeaux ainsi que le nombre de membres d'équipage prévu pour la mise en œuvre des radeaux de chaque bord.
Article L163-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 87
Les mesures de compensation sont mises en œuvre en priorité sur le site endommagé ou, en tout état de cause, en proximité fonctionnelle avec celui-ci afin de garantir ses fonctionnalités de manière pérenne.
Article 180-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 98
examen, prononcer par ordonnance le renvoi de l'affaire au procureur de la République aux fins de mise en œuvre d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité conformément à la section 8 du chapitre Ier du titre II du livre II.
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