de la société Formelectric ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 octobre 1991), que la société civile immobilière Nouvelle Les Floriales (la SCI), maître de l'ouvrage

cette dernière, ne comportait aucune spécification à ce sujet, en se déterminant ainsi par des considérations tirées des obligations contractuelles de l'entrepreneur principal envers le maître de l'ouvrage

X... faisait valoir que, bien que signataire de la convention de louage d'ouvrage qui avait donné mission aux architectes d'édifier une maison d'habitation sur un terrain appartenant à sa fille, il n'avait

Attendu que la société CVZ fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1°/ qu'excède ses pouvoirs le juge de la mise en état qui accorde une provision au maître de l'ouvrage

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 mars 1994), que les époux X..., maîtres de l'ouvrage, ont

rejeter leurs demandes relatives aux désordres affectant des fondations, alors, selon le moyen, "d'une part, que la garantie décennale de plein droit de l'entrepreneur principal envers le maître de l'ouvrage

Y..., la société maître de l'ouvrage a fait assigner ses cocontractants en réparation du préjudice découlant de cette interruption ; Attendu que la SCI Malbor fait grief à l'arrêt de la débouter de

a excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés ; 2°/ que l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme permet seulement au juge civil d'ordonner la démolition ou la remise en conformité d'un ouvrage

[S] [Y], ont été poursuivis pour exploitation d'ouvrage dans un cours d'eau non conforme au débit minimal assurant la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivantes. 3.

Le vendeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer diverses sommes aux sous-acquéreurs, alors « qu'est réputé constructeur d'un ouvrage toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle

les personnes condamnées avaient non seulement édifié des constructions sans autorisation et changé leur destination aux fins d'habitation dans une zone où un tel usage est interdit mais avaient en outre

s'opposant à la réalisation des travaux n'a pas d'effet suspensif au regard de la poursuite, y compris sur la mesure de démolition sur laquelle la Cour a l'obligation de statuer ; ( ) qu'il y a lieu en outre

des travaux devrait rester à la charge de la ville ; Mais considérant que le coût des travaux d'installation du faux plafond a été fixé par les experts à 210 641 F ; que cet aménagement apporte à l'ouvrage

de Bordeaux ; Considérant que la buse édifiée par la commune de Carignan-de-Bordeaux sous le chemin "du petit Tourny" en vue de permettre l'écoulement des eaux pluviales présente le caractère d'un ouvrage

David, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 15 novembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre Patrick Y... des chefs d'outrage à personne dépositaire

En outre elle agit contre le notaire sur le fondement délictuel en lui reprochant d'avoir porté dans l'acte une mention erronée quant à l'existence d'une assurance dommages-ouvrage.

Poursuivi selon la procédure de comparution immédiate des chefs de dénonciation calomnieuse et outrage, M.

, assurés, suivant police "dommages ouvrages", par la compagnie les Mutuelles Unies, ont, après expertise, par jugement du 9 avril 1986, non frappé d'appel, obtenu, sur le fondement de la responsabilité

; que la réception vaut transfert au maître d'ouvrage de la garde de l'ouvrage et de son entretien' ; qu'il ressort de ce texte que le maître d'ouvrage, mandant, prend la décision de réceptionner ou non

perte de chance de conclure un CCMI conforme, rigoureux, avec un constructeur solide et sérieux, et d'éviter la faillite de leur projet, et que ce préjudice relevait du préjudice moral des maîtres d'ouvrage