Se plaignant de désordres et M.X ayant été placé en redressement judiciaire, les maîtres d'ouvrage ont fait assigner la compagnie LA FRANCE et la compagnie LA M.A.A.F. qui ont dénié devoir leur garantie

L'article 1792-6 du code civil prévoit que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

X..., alors, selon le moyen : 1°/ que la réception de l'ouvrage doit émaner du maître de l'ouvrage pour le compte duquel les travaux ont été effectués ; qu'en affirmant, pour décider que la réception

toque : K0111 Assistée par : Me Isabelle COHADE BARTON, avocat au barreau de PARIS, toque : D1511 SOCIÉTÉ APAVE PARISIENNE SAS anciennement dénommé Association PARISIENNE DES PROPRIÉTAIRES D'APPAREIL

S'agissant des désordres apparents, ce qui est incontestablement le cas de la grille d'aération de l'absence de finition, la modification de l'apparence du mur du fait du rajout des isolants et la fixation

époux X..., lequel était parfaitement visible et apparent et n'a pas été dénoncé lors de la réception ».

l'ouvrage impropre à sa destination.

N° RG 24/00706 - N° Portalis DBXY-W-B7I-FCQB Minute N° expédition conforme : Maître Valérie POSTIC Maître Gérard BRIEC Maître Luc PASQUET Me Sophie OUVRANS Me David PARDO Me Antoine

d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant

époux Y... du chef de ces malfaçons dont la reprise a été estimée par l'expert à 5.000 € hors taxes » ; ALORS QUE, il n'a pas été constaté que les vices relevés compromettaient la destination de l'ouvrage

à la réception des travaux et ne rendent pas l'ouvrage impropre à sa destination dès lors que les problèmes de chauffage n'affectent pas l'intégralité de l'ouvrage, qu'il n'est pas établi que les aires

Le 4 mars 2023, le maître d’ouvrage a constaté des fuites sur l’extension du réseau de chaleur.

LA PICHONNIERE des travaux réalisés par Michel X... va au-delà du simple constat que ces ouvrages sont exempts de vices apparents puisque les effets de la réception sont étendus, par la jurisprudence,

X..., avec le concours de Raymond Y..., architecte et de la société Eurocap, assurée auprès de la SMABTP, chargée du lot charpente-couverture ; que des désordres sont apparus avant la réception de l'ouvrage

qui, étant apprentes, étaient de nature à faire obstacle à la réception des travaux ; Sur les conclusions du recours des architectes Z... et Y... dirigées contre l'arrêt de la cour administrative d'appel

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 30 octobre 1990), que les époux C..., maîtres de l'ouvrage, ont, en 1982, fait construire, sous la maîtrise d'oeuvre de M.

1990, alors, selon le moyen : 1 ) que lorsque la signification à personne s'avère impossible, l'huissier doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable

et les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres ; qu'aux termes de l'article 701 du code civil, le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut

; qu' il est de jurisprudence constante que l'assureur dommages-ouvrage est tenu de garantir un désordre de nature décennale apparu dans les dix ans suivant la réception de l'ouvrage, qui lui a été déclaré

La réception des ouvrages a été prononcée, avec réserves, le 9 avril 2014.