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Le 11 janvier 2011 il a saisi le RSI aux fins d'obtention d'une pension d'invalidité, demande qui a été rejetée le 13 janvier suivant motif pris de ce qu'il n'était pas à jour du paiement des cotisations

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ni indemnité compensatrice de préavis, ni indemnité conventionnelle de licenciement, puis relevé qu'en cas de faute grave, aucune indemnité de préavis n'est due, que le litige n'est pas relatif au paiement

Monsieur [L], la Cour de Cassation, par arrêt du 24 septembre 2009, a cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de Monsieur [L] relative à l'existence d'un préjudice lié au non paiement

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indûment perçue est donc également tenue dès intérêts du jour du paiement desdites cotisations ; qu'il convient dans ces conditions d'infirmer le Jugement déféré en ce qu'il a condamné L'URSSAF de PARIS

TITULAIRE D'UN BAIL A FERME SUR L'ENSEMBLE DE LA PROPRIETE SOCIETE RADEGONDE APPARTENANT A VAYSSIERE, SOUTIENT QUE, DEPUIS LE 1ER JANVIER 1966, IL EXPLOITE DES TERRES AU VU ET AU SU DU PROPRIETAIRE, QU'IL PAIE

avant d'effectuer un contrôle en application de l'article L. 243-7 du même code, doit être adressé exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement

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