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5 790 résultats pour « participation à une réunion syndicale (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

65a0f5e8383a880008fd0821

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[N], indiquant notamment : ' La réunion prévue n'est pas une réunion où on va vous demander de produire des documents, mais une réunion permettant d'organiser le travail à venir.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00141

Cassation

28 janvier 2015

28 janvier 2015

de la salariée, désignée par le syndicat CGT lors de la réunion extraordinaire du comité d'établissement du 8 novembre 2006 pour siéger à la commission emploi-formation, que, tandis que l'employeur avait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01792

Cassation

29 octobre 2013

29 octobre 2013

les primes de séjour versées aux expatriés pour la période de 1995 à 2000 et la rémunération des expatriés incluant les primes d'expatriation et les primes de séjour depuis 2001 ; que le syndicat CFTC

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01986

Cassation

20 octobre 2010

20 octobre 2010

technique interne, il appartient à l'employeur de décider si la participation d'un salarié à une réunion technique est utile pour le bon fonctionnement de l'entreprise ; qu'en l'espèce, cette réunion

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fdb79ffc7839a5870cf2ba3

Appel

28 février 2019

28 février 2019

Vu le recours formé par : SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU DOMAINE DES NYMPHES Pris en la personne de son syndic, la société FB GESTION 77 [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Paul MORANDI

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100475

Cassation

16 mai 2013

16 mai 2013

X..., membre du syndicat départemental CFDT des services de santé et des services sociaux du Rhône (le syndicat) avait, à l'occasion d'une grève survenue dans cet établissement, publié sur son blog personnel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00816

Cassation

16 avril 2008

16 avril 2008

X..., salarié de la société Fonderie du Poitou fonte (la société) et détenteur de divers mandats de représentant du personnel et représentant syndical, a fait l'objet de deux mises à pied disciplinaires

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2207211_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Elle bénéficiait de la qualité de salariée protégée au titre de ses mandats de membre titulaire du comité social et économique, déléguée syndicale et conseiller du salarié.

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

69d033f8cdc6046d47084946

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

des travaux de construction » et l’alinéa a) de l’article 73 « a) zone non aedificandi [Adresse 6] » du cahier des charges de l’association syndicale libre,les déclarer comme étant réputés non écrits,

Source officielle
TJ

4ème Chambre

69d6ccdecdc6046d47921d57

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

La SAS IMMO DE FRANCE COTE D’AZUR, le syndic du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier litigieux a adressé aux copropriétaires le 28 janvier 2022 une convocation à une assemblée générale

Source officielle
CC

cr

6079a8539ba5988459c4cb23

Cassation

17 janvier 1996

17 janvier 1996

C'est d'ailleurs en sa qualité de président du comité syndical que Patrice C..., comme les années précédentes, lui a téléphoné avant d'ouvrir la station, afin d'obtenir non son " aval ", mais en réalité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301210

Cassation

5 novembre 2015

5 novembre 2015

des copropriétaires absents sur le procès-verbal de l'assemblée ; Que la non mention du nom de douze copropriétaires absents et non représentés n'est pas davantage cause de nullité de l'assemblée ; que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00784

Cassation

9 avril 2014

9 avril 2014

dans la branche professionnelle des télécommunications ; que le syndicat CFE-CGC France Télécom Orange ainsi que des employés de l'UES ont saisi les tribunaux d'instance de plusieurs demandes ; Sur

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

68fb978311af6ba0065f3f95

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[T] ; - débouté Mme [V], ainsi que le syndicat CGT-SLEA de leurs demandes relatives à une discrimination syndicale ; - débouté Mme [V] de ses demandes relatives aux faits de harcèlement moral, aisi

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037158682

Admin. suprême

27 juin 2018

27 juin 2018

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mai et 18 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national des ingénieurs des

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

686d731ca2273490db10bb31

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

mars 2022,leur dispense de participation à la dépense commune des frais de procédure,la condamnation du syndicat des copropriétaires à leur payer la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

63a2b0284486ef05df302554

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Il est fait grief à l'intéressée de ne pas avoir rapidement transmis à ses collaborateurs les informations relatives au droit syndical figurant dans un compte rendu de réunion d'équipe qui lui avait été

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10726

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Qu'aux termes de l'article L. 2141-5 du même code, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0707JUD000599913

Admin. suprême

7 juillet 2020

7 juillet 2020

    Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association, y compris le droit de fonder avec d’autres des syndicats et de s’affilier à des syndicats pour la défense

Source officielle
CC

soc

61372241cd580146773fb7e3

Cassation

12 juillet 1994

12 juillet 1994

dans le cadre des instances syndicales statutaires, ou pour la participation aux réunions corporatives de sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme E... et sept autres salariés

Source officielle

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