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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2514417_20250828
28 août 2025
C au cours de la période d'essai. Par un jugement n°2404588 du 27 mars 2025, le tribunal a annulé cette décision. Par une décision en date du 28 avril 2025, M.
2ème chambre
DCA_25PA02063_20260506
6 mai 2026
/Le licenciement au cours d'une période d'essai doit être motivé.
Chambre sociale
63c10991bf9fd47c90a13cf4
12 janvier 2023
Le 17 mai 2019, la société Réside Etudes Seniors a rompu la période d'essai dans des conditions discutées par les parties.
Chambre 1
DTA_2102928_20231020
20 octobre 2023
Ce contrat prévoyait une période d'essai renouvelable de deux mois. Par un courrier du 12 octobre 2021, la période d'essai à laquelle était soumise Mme B a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2021.
Pôle 6 - Chambre 8
603378d3532fec2cf66dcb2c
8 juin 2017
Après avoir renouvelé la période d'essai pour une durée de deux mois le 7 juin 2012, par lettre notifiée le 9 juin 2012, la Société MEURICE SPA a mis fin à la période d'essai à compter du 23 juin 2012.
soc
613722c7cd58014677401556
23 octobre 1996
X... fait grief au jugement attaqué, statuant après cassation, d'avoir dit que la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation prévoyait une période d'essai d'un mois et de l'avoir, en
61372368cd580146774095b5
23 février 2000
X... a été engagé le 5 septembre 1996 par la société SBI Bourgogne en qualité de chef d'équipe par contrat de travail à durée indéterminée comportant une période d'essai renouvelable d'une durée de deux
Chambre 4-5
68fb978611af6ba0065f43ea
23 octobre 2025
la période d'essai prévue au contrat de M.
Cour d'Appel
6253cd09bd3db21cbdd921a3
24 mars 2015
Le contrat prévoyait une période d'essai d'un mois, renouvelable une fois.
6253cc11bd3db21cbdd8f07f
31 janvier 2012
Marc X... en main propre contre décharge, la société H & M a mis fin à la période d'essai.
Pôle 6 - Chambre 6
6162ec2e6c9bddc825847665
6 juin 2012
L'employeur soutient que le comportement du salarié a été à l'origine de la rupture de la période d'essai.
7ème Chambre
DTA_2216398_20250725
25 juillet 2025
La durée initiale de la période d'essai de Mme B n'ayant pu excéder un mois, le terme de cette période d'essai doit être fixée au 4 octobre 2022 à minuit.
Pôle 6 - Chambre 11
6163abde379f4722fa1c51b5
6 mai 2010
SUR CE Sur la rupture du contrat de travail de Madame [S] [U]. 1) sur la licéité de la période d'essai.
Christophe RENAUDIEc/La S
6253c8fabd3db21cbdd86df8
10 mars 2004
Par courrier du 22 août 1995 la société U.T.S. lui a signifié la rupture de son contrat de travail en période d'essai.
Pôle 6 - Chambre 10
615e0b92c25a97f0381f4a4a
17 juin 2014
Le 20 janvier 2010, l'employeur a mis fin à la période d'essai, sans préavis.
DTA_2208985_20250625
25 juin 2025
ans ; () La période d'essai peut être renouvelée une fois pour une durée au plus égale à sa durée initiale. / La période d'essai ainsi que sa durée et la possibilité de la renouveler sont expressément
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00893
6 mai 2009
selon lesquelles le salarié ne contestait pas l'existence d'une période d'essai de trois mois ; qu'elle soulignait encore dans une note en délibéré que le salarié reconnaissait l'existence de la période
Chambre 4 A
68f320a279ac4fbe1d8777ff
17 octobre 2025
Au titre de la rupture de la période d'essai sans délai de prévenance, la société intimée se prévaut de l'accord de Mme [G] pour une rupture de période d'essai « avec accord commun de ne pas faire de préavis
61372516cd5801467741add4
16 mai 2007
haute tension ; que cette société ayant décidé de vendre à la société Ciac Des son activité électronique, le salarié a démissionné le 3 octobre 2000 avant d'être engagé par cette dernière moyennant une période
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10977
2 octobre 2019
La durée de la période d'essai est fixée à 1 mois pour le personnel de conduite et, pour le reste du personnel ouvrier, à 2 semaines.
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