municipale " ; que l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dispose : " Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne

pénales puissent, en l'état, être retenues à la charge des comptables et du commissaire aux comptes ; "qu'il convient, en effet, d'observer, ainsi qu'il résulte des procès-verbaux d'audition des personnes

les faits visés par cet arrêt et cette ordonnance répondent aux exigences des stipulations de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990, et sont punissables

in public, or, where one of the persons is under the age of eighteen, whatever the place of its performance; (2) Sexual intercourse between males constitutes a felony punishable with imprisonment for

Ces personnes sont dénommées les " éligibles " ". 4.

les représenter ou d'en faire un usage déterminé ; que le défaut de restitution ou le retard dans la restitution ne suffit pas à constituer à lui seul un détournement ou une dissipation pénalement punissable

faute d'avoir constaté cet élément à l'encontre de l'auteur principal, l'arrêt attaqué encourt la cassation pour défaut de motifs ; "alors que la complicité par aide ou assistance exige, pour être punissable

LA COMPLICITE DE DROIT COMMUN, SANS QUE LE FAIT PRINCIPAL QU'AURAIT ETE L'EXISTENCE D'UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS, AIT ETE CARACTERISE; "ALORS D'AILLEURS QUE L'AIDE ET L'ASSISTANCE NE SONT PUNISSABLES

DE LA PERSONNE CORROMPUE, ETAIT FACILITEE PAR SA FONCTION; "ALORS QUE LES JUGES NE PEUVENT DISQUALIFIER QU'A LA CONDITION DE NE RIEN CHANGER AUX FAITS DONT ILS SONT SAISIS, A MOINS DE CONSTATER EXPRESSEMENT

A ; qu'il indique que les faits répondent aux prescriptions de l'article 2 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, sont punissables en droit français et ne sont pas prescrits ;

STANISLAV GALIC, during his period as Corps Commander of the Sarajevo Romanija Corps, was in a position of superior authority to approximately 18,000   military personnel, formed into 10 brigades.

et que l'existence de l'abus de confiance n'ayant pas été régulièrement constatée, le recel de ce délit ne pouvait être retenu à l'encontre de Pierre-Albert X... ; " alors que le receleur n'est punissable

décision de base légale au regard des textes susvisés ; "alors, d'autre part, et en tout état de cause, que la violation d'une prescription légale ou réglementaire en matière d'urbanisme n'est punissable

la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 22 octobre 1992, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises du département de l'Aude, sous l'accusation de coups mortels sur une personne

la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 22 octobre 1992, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises du département de l'Aude, sous l'accusation de coups mortels sur une personne

de l'article 441-1 du Code pénal, entrer en voie de condamnation à l'encontre des demandeurs du chef de faux ; "alors que l'altération frauduleuse de la vérité dans un document n'est pénalement punissable

ne lui paraissait pas non plus devoir être retenue car elle aurait entraîné une topographie particulière des lésions; que la possibilité de blessures par un chien évoquée, nous le verrons, par la personne

L'acte punissable disparaît avec la prescription (...) 3. Les délits sont prescrits après cinq ans (...)

de Montgeron (CCMM), a proposé à des sociétaires, dans les locaux de la Caisse lors des permanences du dimanche matin, de placer leur argent sur un compte sur livret, rémunéré de 10 à 7 % selon les périodes

Consensual heterosexual or lesbian acts between adults and persons over 14 years of age are not punishable. 20.