Codes de loi français

LEGIARTI000045008628

médecine ou de docteur en chirurgie dentaire Article 2 4 mois Dispenses d'études et d'examens en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de sage-femme Article 9 4 mois Arrêté du 4 octobre 1988 relatif à l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie

Article R5124-49-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 77 > 25

-La situation de rupture d'approvisionnement mentionnée au II de l'article L. 5121-29 est caractérisée lorsqu'une pharmacie d'officine ou une pharmacie à usage intérieur définie à l'article L. 5126-1 est dans l'incapacité de dispenser un médicament à

Article 14

Pour cette voie, la session 2020 est organisée selon les modalités prévues par l'arrêté du 25 juillet 2014 relatif au concours commun d'accès dans les écoles nationales vétérinaires.

Article D200-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 10 > 43

comprend notamment les préfets des départements situés dans le ressort de la région ou leurs représentants, des représentants de collectivités territoriales, de l'association sanitaire régionale, des organisations professionnelles agricoles et vétérinaires

Article R242-110

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 05

Pour la constitution de la formation compétente pour la profession de vétérinaire, le président du conseil national de l'ordre et le secrétaire général en charge du greffe de la chambre nationale de discipline sont exclus du tirage au sort.

Article 20

Après une formation pratique et théorique dont les modalités seront fixées par arrêté du ministre chargé de la santé publique, les aides (de pharmacie, de laboratoire et d'électroradiologie) seront recrutés après examen professionnel dont les programmes

LEGIARTI000050787388

ANNEXE II LOGIGRAMME 3 : PERSONNE ORIENTÉE VERS LA PHARMACIE PAR UN MÉDECIN OU UNE SAGE-FEMME POUR LA RÉALISATION DU TEST URINAIRE D'ORIENTATION DIAGNOSTIQUE DE RECHERCHE A MINIMA DE NITRITURIE ET LEUCOCYTURIE DANS LE CADRE D'UNE ORDONNANCE DE DISPENSATION

Article R320-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 19 > 25

législatives et réglementaires applicables à l'activité en cause et définissant les conditions d'ouverture au public, les statuts des mutuelles et unions régies par le présent livre peuvent prévoir que tout ou partie de leurs services, à l'exception des pharmacies

Article R5121-176

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 67

Les pharmacies à usage intérieur mentionnées à l'article L. 5126-1 transmettent au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, immédiatement sur demande, un rapport présentant la synthèse des informations

Article 445

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 89

Les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux ne peuvent exercer une charge curatélaire ou tutélaire à l'égard de leurs patients.

Article 3

. - Pour les étudiants en pharmacie visés au 3° de l'article 1er du présent arrêté, par une commission interrégionale de sélection, réunie au sein d'une des unités de formation et de recherche de pharmacie de l'interrégion, désignée à cet effet par décision

Article 285 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 36

Une redevance pour contrôle vétérinaire est perçue lors de l'importation sur le territoire douanier, sous tous régimes douaniers, de produits animaux ou d'origine animale, d'animaux vivants et d'aliments pour animaux d'origine non animale visés par le

LEGIARTI000025882819

TITRE Ier EXIGENCES RELATIVES AUX MÉDICAMENTS VÉTÉRINAIRES AUTRES QUE LES MÉDICAMENTS VÉTÉRINAIRES IMMUNOLOGIQUES PREMIÈRE PARTIE Le médicament vétérinaire faisant l'objet de la demande est identifié par son nom et par le nom de la ou des substances

Article 1

est la suivante : - génie biologique ; 6° Brevet de technicien supérieur agricole (BTSA), toutes options ; - analyses de biologie médicale ; 8° Certificat de qualification professionnelle : - Délégué à l'information et à la promotion du médicament vétérinaire

Article 2

L'arrêté du 10 août 1995 fixant le montant mensuel de l'indemnité de formation allouée aux ingénieurs-élèves du génie rural, des eaux et des forêts, aux ingénieurs-élèves d'agronomie, aux élèves vétérinaires inspecteurs, aux élèves ingénieurs des travaux

Article 6

carnivores domestiques sont attestés au moyen des informations telles que prévues dans la rubrique V intitulée "vaccination antirabique" du passeport pour animal de compagnie défini dans le règlement (UE) n° 576/2013 et (UE) n° 577/2013 avec, pour les vétérinaires

Article R5161-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 37 > 88

l'environnement s'appliquent aux substances à l'état nanoparticulaire entrant dans la composition des produits à finalité sanitaire destinés à l'homme, des produits à finalité cosmétique mentionnés à l'article L. 5311-1 ainsi qu'aux médicaments vétérinaires

Article L5142-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 05

La fabrication des autovaccins à usage vétérinaire mentionnés au paragraphe 3 de l'article 2 du règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018 est effectuée par une personne qualifiée ou une entreprise ou un organisme employant une personne qualifiée ayant

Article L5142-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 05

La préparation des médicaments vétérinaires ne relevant pas du champ d'application du règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018, à l'exclusion des préparations extemporanées, est effectuée par une personne qualifiée ou une entreprise ou un organisme employant

Article L5141-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 50

Les vétérinaires établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne exécutant des actes professionnels à titre occasionnel, après s'être déclarés en tant que prestataires de service, sont soumis aux dispositions de l'article 111 du règlement (UE)