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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100767
29 juin 2016
Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une telle provision ; Attendu, d'abord, aux termes de l'article 1386-4, alinéas 1er et 2, du code civil, qu'un produit est défectueux
cr
6079a8e69ba5988459c4f2bb
20 juin 2006
adressée à l'association Bouge qui bouge ; cette association de quartier de Dammarie-Les-Lys s'estimait diffamée par le passage suivant : "comment accepter que ce même samedi la fête du quartier de la plaine
3ème chambre
DTA_2301228_20251107
7 novembre 2025
le dossier de permis de construire est entaché de trois insuffisances : l’absence de représentation du futur accès à l’avenue Kléber, de l’emplacement prévu pour assurer le stockage des déchets et de plan
5ème Chambre
DTA_2304627_20251104
4 novembre 2025
A... a présenté dans les suites de la mise en place des implants Icare une hypertonie oculaire et une décompensation endothéliale majeure à gauche.
3ème Chambre
DCA_22NT02429_20240524
24 mai 2024
En ce qui concerne la responsabilité sans faute du centre hospitalier du Mans du fait de la mise en œuvre d'un produit défectueux : 5.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2305024_20230711
11 juillet 2023
représentée par Me Tanguy Letu, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert avec pour mission de : - se rendre sur place
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200279
28 mars 2024
Par jugement du 7 mars 2019, un juge des enfants a ordonné son placement auprès de l'aide sociale à l'enfance jusqu'au 31 mars 2020. 3.
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00067
27 janvier 2009
Y..., dans son rapport déposé le 11 février 2002, avait examiné avec précision les pièces du dossier, pour en déduire sans ambiguïté que lesdites pièces, photographies, plans et croquis ne permettaient
2ème Chambre
63c10584bf9fd47c90a13750
12 janvier 2023
de ses prestations, - juger que la Sarl Artcast Digital a manqué à son obligation d'exécution complète de la réparation du système de vidéo-projection CHIEF SL-236 SPI, - juger que le lift est défectueux
6079a80e9ba5988459c4baf7
19 janvier 1977
D'AVOIR, DANS LA ZONE D'APPLICATION D'UN PLAN D'URBANISME, PROCEDE A UN EXHAUSSEMENT DU SOL DE NATURE A MODIFIER SENSIBLEMENT L'ETAT DES LIEUX, SANS AVOIR FAIT LA DECLARATION PREALABLE NI OBTENU LE VISA
ECLI:FR:CCASS:2020:C210336
25 juin 2020
Un produit ne peut être considéré comme défectueux par le seul fait qu'un autre, plus perfectionné, a été mis postérieurement en circulation.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00551_20230124
24 janvier 2023
Il soutient que : - le département du Haut-Rhin est responsable de plein droit sur le fondement de l'article 1384 du code civil et en raison de la mise en place de produits défectueux ; - il apporte
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03335
G..., dont la cour relève qu'il a maintenu, tout au long de l'enquête, ses accusations lesquelles sont particulièrement circonstanciées quant à la participation de l'appelant à la mise en place d'un important
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301287
31 octobre 2012
bailleur en application de l'article 1719 du Code civil, il convient de mettre la dépense à la charge de Monsieur et Madame Y... ; 1° ALORS QUE les frais de remplacement d'une chasse d'eau devenue défectueuse
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00745
8 avril 2009
qu'il détenait dans cette entreprise aux sociétés Qualiconsult sécurité et Quali groupe, tout en restant salarié de la société CBS en qualité de coordonnateur de travaux et de sécurité ; qu'il avait été placé
DCA_21PA06139_20220718
18 juillet 2022
La compétence de la juridiction administrative ne concerne que les actions mettant en cause le fonctionnement défectueux des services de cette autorité publique. 4.
64b0e819c42a2105dbc59c6e
13 juillet 2023
composée de : PRÉSIDENT : Madame GUIOT-MLYNARCZYK, Président de Chambre ASSESSEURS : Monsieur MICHEL, Conseiller Monsieur KOEHL, Conseiller GREFFIER LORS DES DÉBATS : Madame PELSER, Greffier placé
ECLI:FR:CCASS:2014:C100544
14 mai 2014
été mis en mesure d'accéder dans des conditions normales au palais de justice où s'était tenu le débat contradictoire sur la prolongation de la détention provisoire ; qu'invoquant le fonctionnement défectueux
1ère Chambre
DCA_25NT00500_20260217
17 février 2026
demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 17 décembre 2024 ; 2°) d’enjoindre à la commune de Nogent le Bernard de retirer la partie de l’ouvrage défectueux
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00278
3 avril 2019
... à restituer le prix de cession à cette société ; que le 5 novembre 2014, un tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la société FH Holding qui a bénéficié, le 18 mai 2016, d'un plan
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