Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Baronet a porté en charges déductibles au titre des exercices 2002, 2003 et 2004 des dépenses de publicité et de

En application de ces textes, le juge ne peut retenir que la prescription est acquise par possession sans relever des actes matériels de nature à caractériser celle-ci. 4.

A... en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que le jugement relève que M.

[E] une obligation à sa charge à l'égard de Mme [H], le premier juge a violé l'effet relatif des contrats, sans qu'il ait précisé le fondement juridique de la condamnation provisionnelle, alors qu'elle

ONT MANIFESTE LEUR INTENTION DE REPORTER SUR L'ANGELUS II LES CONVENTIONS ARRETEES POUR L'ANGELUS I ET ONT RATIFIE LES POUVOIRS DONNES, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA VOLONTE DES

quittances subrogatives, a exercé une action récursoire à l'encontre de la CRCAM et de son assureur, la Mutuelle régionale assurance du crédit agricole (MRACA) ; Attendu que la CRCAM et la MRACA font

limité à 80 000 F, tous intérêts compris, le montant de l'indemnité accordée en réparation du préjudice causé par la décision du chancelier de l'Institut de France refusant de la rétablir dans une position

, ayant fait siennes les déclarations de Mme Z..., épouse B..., sans répondre aux conclusions dont elle était saisie sur ce point précis et sans s'expliquer sur le bien ou le mal fondé de la demande de

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 janvier 2004, rectifié par arrêt du 8 avril 2004), que, sur le fondement de deux jugements de la High Court of Justice de Londres, revêtus de l'exequatur, ayant

593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Nadège X... coupable d'abus de confiance par personne recouvrant des fonds

à la somme de 75 000 francs le préjudice découlant directement pour la partie civile des délits retenus à la charge de X... ; Attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel, qui a souverainement apprécié

Par conséquent, les dépenses de personnel en litige ne peuvent être admises, sur le seul fondement des extractions informatiques produites, comme constituant des prestations de RetD.

(environ 700 000 francs) leur ôtait tout crédit ; " alors, d'une part, que, en matière de recel, les juges du fond doivent caractériser la mauvaise foi qui résulte de la connaissance de l'origine frauduleuse

Il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que la société Export Press a demandé à l'administration fiscale, sur le fondement du 1° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales

en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par

Par ordonnance du 7 avril 2011, le juge a refusé de se prononcer sur le fond mais a fait droit à la demande subsidiaire d'Agnès A... en organisation d'une mesure d'expertise judiciaire.

alors fournir devant le juge tous éléments de nature à étayer sa contestation du caractère déductible de la dépense.

, ce qui n'a pas été fait devant les premiers juges ; qu'en effet, selon l'article 117 du Code de procédure civile constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte le défaut de pouvoir

l'arrêt de l'avoir condamnée, solidairement avec la société Queen light, au paiement de dommages-intérêts, et d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, que, sollicitant la confirmation du jugement

Elidis, et que sa responsabilité était donc engagée à l'égard de la société Elidis, a violé l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que le moyen s'attaque ainsi à l'appréciation souveraine des