Codes de loi français

Article 4

La demande d'allocation d'études spécifique est déposée par le réserviste auprès de l'organisme gestionnaire dont il relève.

Article 2

Lorsque l'employeur saisit l'autorité administrative d'une demande tendant au bénéfice des dispositions du quatrième ou du cinquième alinéa du présent article ou lorsque l'autorité administrative indique à l'employeur qu'en application de ces dispositions

Article 3

Lorsque le fonds de solidarité pour le logement est saisi d'une demande d'aide relative à une situation d'impayé d'une facture d'électricité, de gaz, de chaleur ou d'eau, il en informe, dans les meilleurs délais, les services sociaux communaux concernés

Article A3113-39-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 27

L'attestation est remise par le candidat lors de toute nouvelle demande de sa part d'inscription à l'examen.

Article 55

Toutefois, si l'une des parties en cause demande le bénéfice de la procédure de l'article 53, celle-ci est de droit. Si le président estime que la commission doit être saisie, il est fait application des dispositions des articles 52, 53 et 54.

Article R464-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 10 > 43

Le ministre chargé de l'économie, lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, et l'Autorité de la concurrence ont la faculté de présenter des observations écrites et orales.

Article 223 WT quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 41

L'impôt complémentaire de l'entité d'investissement ou l'entité d'investissement d'assurance mentionnées à l'article 223 WT est égal au produit du taux d'impôt complémentaire de cette entité par le montant de la part de son résultat qualifié attribuable

Article 223

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 79

d'après le bénéfice réel ou d'après le régime simplifié.

Article 44 sexies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 72

, cette période d'exonération totale des bénéfices réalisés ne pouvant excéder douze mois.

Article L463-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 41

Dans ce cas, si le chiffre d'affaires cumulé réalisé en France lors du dernier exercice clos de l'ensemble des parties dépasse 200 millions d'euros et dès lors qu'au moins une des parties intéressées en formule la demande, le délai prévu à la première

Article R*49-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30

L'avis est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux parties qui n'ont pas comparu.

Article D133-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 80 > 27

La possibilité d'utiliser le dispositif est rétablie, sous réserve de la transmission d'une attestation dans les conditions au I du présent article.

Article R145-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40

Les mémoires sont signés par les avocats des parties. Les copies des pièces que les parties estiment devoir y annexer sont certifiées conformes à l'original par le signataire du mémoire.

Article 18

. - un espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour dont les caractéristiques dimensionnelles sont définies à l'annexe 2 ; Les douches adaptées comportent : - un siphon de sol ; Dans le cas où cet espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour est

Article 2

sans considération de leur résidence administrative et familiale, les inspecteurs-élèves du travail perçoivent, jusqu'à leur titularisation, des indemnités journalières de stage dans les conditions suivantes : GRATUITÉ GRATUITÉ ASSURÉE POSSIBILITÉ

Article 22-2

complète pour notifier au demandeur l'octroi de l'autorisation demandée, assortie le cas échéant de restrictions ou de prescriptions nécessaires à la police et à la sécurité de la circulation maritime, ou à la protection des liaisons et communications

Article 24

Les agents dont les mentions d'unité de leur centre d'affectation ou les mentions linguistiques n'ont pas été prorogées et qui suivent une formation définie par le ministre chargé de l'aviation civile en vue de leur renouvellement, conservent le bénéfice

Article R23-113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 40

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 23-114-1, le salarié qui bénéficie d'heures de délégation de la part d'un ou de salariés de la commission informe son employeur du nombre d'heures dont il dispose à ce titre et de l'identité du ou

Article L233-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 68

Les personnes morales membres du groupement qui sont passibles de cet impôt y sont personnellement soumises à raison de la part, correspondant à leurs droits, dans les bénéfices du groupement déterminés selon les règles prévues aux articles 38 et 39 du

Article L5542-37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 96

Les modalités d'application à la femme marin enceinte du chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail, notamment en cas d'impossibilité d'être affectée temporairement dans un emploi à terre, sont déterminées par décret en