X..., avant toute défense au fond, a soutenu que le procès-verbal de contravention est entaché de nullité au motif qu'il ne comporte pas la mention du texte dérogatoire aux dispositions de l'article R

homicide involontaire par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique et défaut de maîtrise, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 avec sursis pour le délit, à 500 francs d'amende pour la contravention

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 24 septembre 1998, qui, pour refus d'obtempérer et contraventions connexes au Code de la route, l'a

[W] [L] des chefs de blessures involontaires et contravention au code de la route, a prononcé sur les intérêts civils. Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

[E] [B] du chef de contravention de violences, a prononcé sur les intérêts civils. Un mémoire a été produit.

la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale, renversement de la charge de la preuve ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joseph X... coupable de contraventions

l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'illégalité du règlement sanitaire départemental de Paris, a déclaré Eric X... coupable de contravention

au piège et ne voyant son salut que dans la fuite, le prévenu a pris la responsabilité de démarrer, pensant peut-être que les gendarmes présents devant lui auraient le temps de s'écarter ou qu'il pourrait

prévue et réprimée par l'article 412-2° du Code des douanes, après annulation du jugement entrepris, a prononcé la nullité des poursuites en ce qui concerne Dominique Y..., Pierre B..., Gilbert A... et

T... coupable des faits de chasse à l'aide d'un mode, moyen, engins ou instruments prohibés, en l'espèce le cheval utilisé comme moyen de poursuite et de rabat et l'a condamné à une amende de 500 euros

1ère chambre, en date du 28 juin 1995, qui l'a condamné, pour dénonciation calomnieuse et menaces de violences, à 2 mois d'emprisonnement avec sursis pour le délit, 1 000 francs d'amende pour la contravention

Simon, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 3 avril 1996, qui, pour exportation réputée sans déclaration de marchandises prohibées et contravention à la

prévention ; d'où il suit qu'en déclarant le prévenu coupable également de non-présentation de la feuille d'enregistrement afférente à la journée du 3 octobre 1997 et en retenant par suite deux contraventions

I... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, en date du 2 juillet 2019, qui pour mauvais traitements envers animaux par un exploitant d'établissement et contraventions au code

, identiques à celui de la citation et comporte un tableau par nom de salarié et par date pour chacune des contraventions relevées ; que "dans ces conditions, le prévenu a été mis en mesure de connaître

produit ; Sur le moyen de cassation pris de la violation de l'article 546 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement entrepris que Didier Y... a été poursuivi

d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes l'a, sur déféré du préfet, commissaire de la République du département de la Sarthe du procès-verbal de contravention

à l'épreuve et de 2 000 francs d'amende, en constatant l'annulation de son permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant 8 mois, d'autre part, pour contravention

9ème chambre, en date du 13 septembre 2000, qui, sur renvoi après cassation, les a condamnés à des peines d'amende pour le délit d'importation en contrebande de marchandises fortement taxées et la contravention

La juridiction du premier degré a déclaré le prévenu coupable de cette contravention et l'a condamné à une peine d'amende. 5. Le prévenu et le ministère public ont relevé appel de ce jugement.