CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137237fcd5801467740a90a
17 mai 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Prodirest-Discol, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance
cr
61372644cd580146774243bb
24 avril 2003
détention provisoire de Bogdan X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 26 avril 2002, a pris fin le 3 avril 2003 par la mise en liberté de l'intéressé ; D'où il suit que le pourvoi
61372644cd580146774243bc
détention provisoire d'Olivier X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 26 avril 2002, a pris fin le 14 janvier 2003 par la mise en liberté de l'intéressé ; D'où il suit que le pourvoi
61372644cd580146774243e0
30 mars 2004
pénale ; Attendu que la détention provisoire d'Alain X... a pris fin le 23 octobre 2003, date à laquelle celui-ci a été mis en liberté et placé sous contrôle judiciaire ; D'où il suit que le pourvoi
61372644cd580146774243e3
23 mars 2004
par le juge d'instruction ; que, par application de l'article 179, alinéa 4, du Code de procédure pénale, sa détention provisoire a pris fin de plein droit le 13 janvier 2004 ; D'où il suit que le pourvoi
61372644cd580146774243f4
27 avril 2004
détention provisoire d'Eddie X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 29 mars 2003, a pris fin le 6 janvier 2004, par la mise en liberté de l'intéressé ; D'où il suit que le pourvoi
61372648cd580146774245cc
17 juin 2003
Jean-Baptiste X..., ordonnée par la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 14 janvier 2003, a pris fin le 30 avril 2003 par la mise en liberté de l'intéressé ; D'où il suit que le pourvoi
6137264ccd58014677424787
2 décembre 2003
l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire SALMERON, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi
6137264ecd5801467742487a
16 décembre 2003
l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi
61372650cd580146774249d1
22 juillet 2004
application de l'article 179 du Code de procédure pénale, l'ordonnance de règlement a rendu caduc le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi
61372641cd58014677424221
8 février 2005
cour d'appel de Grenoble sur le fondement de l'article 695-28 du Code de procédure pénale, a pris fin le 27 décembre 2004 par sa remise aux autorités judiciaires de Belgique ; D'où il suit que le pourvoi
6137268bcd58014677426698
13 novembre 2002
qu'il a été maintenu en détention par ordonnance distincte du même jour ; Attendu que, le juge d'instruction étant dessaisi, et le demandeur étant détenu en vertu d'un nouveau titre de détention, le pourvoi
61372699cd58014677426e49
7 juillet 2005
provisoire de Jean-Bernard X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 9 décembre 2004, a pris fin le 24 juin 2005 par la remise en liberté de l'intéressé ; D'où il suit que le pourvoi
61372699cd58014677426e9e
25 avril 2006
par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bastia, le 24 janvier 2004, a pris fin, le 10 mars 2006, par la mise en liberté de l'intéressé ; D'où il suit que le pourvoi
6137269acd58014677426ece
7 février 2006
par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'Alençon le 24 octobre 2005, a pris fin le 12 janvier 2006 par la mise en liberté de l'intéressé ; D'où il suit que le pourvoi
6137269acd58014677426f12
1 septembre 2005
6137269bcd58014677426fa7
14 février 2006
6137269ccd58014677427048
Code de procédure pénale ; Attendu que la détention provisoire de Guy X..., ordonnée le 25 juin 2004, a pris fin le 7 février 2006 par la mise en liberté de l'intéressé ; D'où il suit que le pourvoi
6137269dcd580146774270dc
19 mai 2005
détention provisoire de Désiré X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 4 novembre 2004, a pris fin le 20 janvier 2005 par la mise en liberté de l'intéressé ; D'où il suit que le pourvoi
6137267ccd58014677425f3b
16 septembre 2003
de Christian X..., ordonnée le 23 mai 2003 par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, a pris fin le 11 juillet 2003 par la mise en liberté de l'intéressé ; D'où il suit que le pourvoi
Page 53 sur 37412