[B] ne démontre pas faire l'objet d'une mesure de discrimination, ni n'indique le fondement de cette prétendue discrimination, pas plus qu'il ne démontre d'exécution déloyale du contrat de travail, par

l'objet ; qu'en l'espèce, accuser une tentative de corruption l'agent contrôleur ne permettait en aucune façon de faire disparaître le caractère infractionnel des faits contestés 17 décembre 1998 ; qu'en

Y... et de fait par le dénommé M.

B n'était pas tenu de faire connaître son changement d'adresse à la ministre des armées, faute pour cette dernière de lui avoir notifié la durée de sa disponibilité et les sujétions qui découlaient de

La procédure introduite par Me [W], par assignation du 11 juillet 1997, a fait l'objet d'un retrait du rôle le 18 octobre 2000.

AU PROFIT DE LA BANQUE, AUX MOTIFS QUE LES CHEQUES LITIGIEUX ETAIENT SANS OBJET ET SANS CAUSE DANS LES RELATIONS ENTRE LA DAME X...

L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois contradictoires et a été évoquée à l’audience du 2 février 2026.

moral consécutif à la perte par les salariés de leur emploi sans caractériser l'existence d'un préjudice personnel et direct découlant de l'omission de procéder à une analyse des risques, la cour d'appel

protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d’en faire présumer l’existence.

Y... et la société Pulsar font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes tendant à faire constater que la société Vectral n'était pas en état d'être cédée et à faire annuler en conséquence le protocole

découlant d'une 'contamination' ou de demandes d'indemnisation de préjudice physique ou de préjudice d'anxiété comme préjudice découlant directement d'une exposition à l'amiante ,.

[G] et [L] ont commis une faute au regard de l'article L. 621-32 I ancien du code de commerce. Il fait valoir que M.

direct, lui ouvrant droit à réparation, le préjudice subi par l'assureur du fait de son salarié, constitué par le montant des souscriptions dont il a été privé et des sommes qu'il a dû verser aux souscripteurs

Il estime avoir été privé de la possibilité de poursuivre son activité pendant un préavis raisonnable de 18 mois et demande l’indemnisation du préjudice économique en découlant, correspondant à la perte

[I] et lui a alloué les sommes de 24 796 euros au titre du préjudice matériel et 1 500 euros au titre du préjudice moral, alors « que l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit

et la faute de la commune de Linas est établi ; en s'abstenant de faire état des poursuites pénales dont elle a fait l'objet, elle n'a pas commis de fautes qui seraient de nature à exonérer la commune

sentir sur les eaux rattachées à la pêche maritime et sur celles des étangs riverains ; Qu'à la suite de ces faits, X...

et d'un lien de causalité avec le préjudice découlant des frais de logement et de transport, alors que Mme [P] a pris l'initiative d'interrompre sa scolarité, que son bailleur est seul à l'origine du

Y... et la SARL GIC IMMOBILIER à verser diverses sommes en raison du préjudice subi par le syndicat des copropriétaires et par elle-même du fait de ses manoeuvres dolosives relatives à des détournements

l'objet d'un acompte le jour-même du décès de M.