Le liquidateur informe le comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière ainsi que le greffier chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés où est immatriculée la société, de la clôture des opérations de liquidation

Article 50-00 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 04

Code général des impôts, annexe IV

Les dispositions prévues aux articles 50-00 C à 50-00 G relatives aux registres vitivinicoles peuvent également être mises en œuvre par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Article R118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 47

Code électoral

Un exemplaire du procès-verbal est, après signature, aussitôt envoyé au sous-préfet, dans l'arrondissement du chef-lieu du département, au préfet ; le sous-préfet ou le préfet en constate la réception sur un registre et en donne récépissé.

Article D446-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 08

Code de l'énergie

Le gestionnaire du registre des garanties d'origine est informé du transfert. Il conserve les noms et coordonnées des titulaires successifs d'une garantie d'origine.

Article R8241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 45 > 56

Code du travail

-La durée d'existence maximale des jeunes entreprises mentionnées au 1° de l'article L. 8241-3 s'apprécie à compter de la date d'immatriculation à un registre professionnel ou, le cas échéant, de déclaration par l'entreprise de son activité.

Article A123-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 83 > 54

Code de commerce

Le greffier envoie à l'Institut national de la propriété industrielle, dans un délai de quinze jours à compter de l'inscription ou du dépôt des actes et pièces au registre du commerce et des sociétés, les redevances perçues au titre de

Article L4121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 29

Code des transports

Tout bateau mentionné à l'article L. 4111-1 doit avoir à son bord un extrait du registre mentionné à l'article L. 4121-2 sur lequel figure les inscriptions des droits réels existant sur le bateau.

Article R335-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 78 > 81

Code de l'énergie

Le gestionnaire du réseau de transport français renseigne dans le registre des capacités et des interconnexions certifiées, toute évolution de la disponibilité technique effective prévisionnelle d'une interconnexion régulée certifiée durant la période

Article R732-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 13

Code de la sécurité intérieure

Le représentant légal de l'établissement annexe au registre de sécurité de l'établissement prévu par l'article R. 143-44 du code de la construction et de l'habitation un document décrivant les mesures prévues en cas de défaillance des réseaux d'énergie

Article 6-1

—

Le registre de santé et sécurité au travail prévu au 3° de l'article 6 permet à chaque agent d'inscrire toutes les observations et suggestions qu'il juge opportun de formuler dans le domaine de la prévention des risques professionnels et l'amélioration

Article R123-227

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 34

Code de commerce

Lorsqu'elle est soumise à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, une personne morale en formation est indiquée comme cessée et son numéro d'identification est invalidé lorsqu'elle fait l'objet d'une décision de refus d'inscription

Article 49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08

Code civil

L'officier de l'état civil qui aura dressé ou transcrit l'acte donnant lieu à mention effectuera cette mention, dans les trois jours, sur les registres qu'il détient, et, si le double du registre où la mention doit être effectuée se trouve au greffe,

Article 422-205

—

Les ordres sont, à peine de nullité, inscrits sur un registre tenu au siège de la société dans les conditions fixées par une instruction de l'AMF. La durée de validité d'un ordre de vente est de douze mois.

Article 13

—

Lorsque ce navire est immatriculé au registre international français, la compétence dévolue par l'alinéa précédent au directeur interrégional de la mer est exercée par le chef du guichet unique du registre international français.

Article Annexe II

—

Extrait du registre de sécurité I. - Partie réservée au propriétaire Numéro du registre de sécurité. Nom, raison sociale et adresse du propriétaire. Date de la visite de réception, lieu, autorité qui a délivré la conformité.

Article 226-2.24

—

Un registre des engins de pêche doit être établi par l'armateur conformément à l'annexe 214-3. A. 8, au plus tard le 1er septembre 2025. Ce registre a pour objet de faire état du poids des bâtons de dragues utilisés par le navire.

Article 323-31

—

Aux fins de la tenue de registre des contrats financiers, le dépositaire conclut une convention écrite avec l'établissement chargé de la compensation des contrats financiers lorsqu'il n'effectue pas lui-même ce service.

Article R123-305

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 35

Code de commerce

Lorsque la personne immatriculée au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ne respecte pas ses obligations en matière de qualification professionnelle ou lorsqu'elle ne transmet pas les éléments

Article 16

—

Article R526-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 14 > 48

Code de commerce

déclaration d'affectation en application de l'article L. 526-7 et bénéficiant des régimes prévus aux articles 50-0, 64 bis et 102 ter du code général des impôts tiennent : 1° Un livre des recettes et, lorsque la nature de leur activité le requiert, un registre

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