août 2012 seulement, faute de savoir si Mme X... a continué à percevoir la prestation de compensation du handicap après cette date, date d'échéance de la prestation qui lui avait été initialement attribuée

Mme [N] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande au titre de la prestation compensatoire, alors « que le principe d'indivisibilité de la demande en divorce et de la demande de prestation

Alain, - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 9ème chambre, en date du 18 décembre 2003, qui, pour complicité de prise illégale d'intérêts, a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office Universitaire de Presse OFUP, dont le siège

que les propos ne s'inscrivaient pas dans le contexte d'un débat public sur l'honnêteté des élus municipaux, la cour d'appel a violé les articles 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Q... avaient été mis en oeuvre après entretien préalable avec un supérieur hiérarchique, d'où il résultait que ce programme s'analysait en une mesure, prise par l'employeur à la suite d'agissements qu'il

ont été réduites de 15 % par l'accident, a été licencié le 13 novembre 1997 en raison de son inaptitude à cet emploi ; qu'en conséquence, l'accident a eu une incidence professionnelle qui ne peut être prise

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le renvoi devant le tribunal correctionnel de Bonneville de Georges Z..., du chef de complicité de prise

légalement sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir jugé que, les reproches allégués n'étant pas établis, sa prise

compensatoire sous forme d'une rente mensuelle d'une durée de versement limitée à quelques années, alors que le montant de la prestation compensatoire est calculé selon les besoins de l'époux àqui elle

l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que le caractère suffisant des mesures prises

voir rembourser un indu par l'association Hospitalisation à domicile de Corse, que l'association Hospitalisation à domicile de Corse ne justifiait pas avoir informé chaque professionnel concerné de la prise

voir rembourser un indu par l'association Hospitalisation à domicile de Corse, que l'association Hospitalisation à domicile de Corse ne justifiait pas avoir informé chaque professionnel concerné de la prise

en charge particulièrement lourde ; que c'est à juste titre que les premiers juges ont refusé d'imputer les 3 heures par jour de prestations d'infirmières prises en charge par la caisse primaire d'assurance

biens, publicité, marketing, communication, recrutement, gestion, administration, achat, vente de tout matériel et notamment de matériel agricole; que cette société a facturé le 28 février 1994 ses prestations

Mme [Y] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de prestation compensatoire, alors : « 1°/ que si la demande de prestation compensatoire est en principe irrecevable si elle est présentée

la prise de contrôle des principales entités du groupe Trimax ainsi que la révocation de ses dirigeants, a retenu que cet intérêt ne serait pas né et actuel en l'absence de prononcé de la déchéance du

K... et non des prestations de sécurité sociale servies par la Caisse dont la majoration de la rente.