; "qu'en l'espèce, il résulte de l'ordonnance de renvoi du 20 novembre 1996, dont les termes lient le procès et fixent les limites de la prévention, qu'il était reproché à X... d'avoir, à Rouen, courant

juridictions peuvent, dans les cas prévus par la loi, interdire l'accès du territoire à un étranger lorsqu'une telle mesure est nécessaire, comme en l'espèce, au maintien de l'ordre public, à la prévention

illicites ; que le maintien de la mesure d'éloignement du territoire français, justifiée par ce besoin impérieux de protéger la santé publique, est dès lors proportionné au but légitime poursuivi de prévention

"alors, en outre, que la cour d'appel ne pouvait sans se contredire déclarer, d'une part, qu'il convenait de se rapporter aux énonciations du jugement déféré en ce qui concerne les termes de la prévention

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la procédure suivie à l'encontre de Paul X... était régulière pour le reconnaître coupable des fins de la prévention

règles de la charge de la preuve ; "alors que, deuxièmement, si la gravité des agissements imputés à l'inculpé peut être prise en compte sous l'angle du maintien de l'ordre public ou encore de la prévention

et qu'il ne peut être sanctionné deux fois pour les mêmes faits ; "1 ) alors que, la prévention reprochant à Daniel Le Ficher d'avoir exercé l'activité d'agent de voyages sans licence au cours des

(arrêt, p.15) ; "alors que la déclaration de culpabilité ainsi faite dans les termes de la prévention n'est pas autrement circonstanciée en sorte qu'elle apparaît déduite de motifs généraux insusceptibles

complicité d'exercice illégal de la pharmacie suppose dès lors, pour être caractérisée, que soient établies : - soit l'aide ou l'assistance que ce dernier aurait prodigué aux détaillants visés à la prévention

rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé, cette information portant sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention

celui-ci soit préalablement entré en vigueur ; qu'en l'absence de preuve de sa publicité, un acte administratif n'est pas en vigueur ; qu'en l'espèce, pour retenir la SCI [2] dans les liens de la prévention

Alloys Imphy recevable et déclaré les personnes condamnées responsables à hauteur de 80% du préjudice subi par la société Aperam Alloy Imphy ; qu'il n'y a pas lieu de réduire davantage encore les prétentions

d'infraction à la législation de la construction de maison individuelle et l'a condamné au paiement d'une amende de 762,25 euros ; "aux motifs que, "pour retenir Thomas X... dans les liens de la prévention

sociétés Brenntag ont déposé un recours en annulation et subsidiairement en réformation contre cette décision ; que la société Gaches est intervenue volontairement à titre accessoire au soutien des prétentions

si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ; qu'en

X... des sommes à titre de rappel de salaire et de rappel sur treizième mois, alors, selon le moyen, d'une part, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que M.

cette règle ne joue pas lorsqu'il s'agit de faire écarter les prétentions adverses ; qu'en l'espèce l'action directe exercée en appel par les consorts Z... était de nature à faire écarter les prétentions

, mais sans faire le moindre état des moyens développés à l'appui desdites prétentions, la cour d'appel a manifestement violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'aucun