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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01544
20 juin 2012
poste (qui l'a amené à être présent pour l'embauche de Madame I...) et qu'il est bien démontré, par les échanges de mails et l'attestation de Monsieur G..., qu'il s'est opposé aux embauches pourtant proposées
Cour d'Appel
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3 décembre 2002
. * * * FAITS ET PROCÉDURE Claudine Y... a été embauchée le 18 mai 1992 par la S.N.C.
6253c8dcbd3db21cbdd86763
. * * * FAITS ET PROCÉDURE Claudine X... a été embauchée le 18 mai 1992 par la S.N.C.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01834
4 novembre 2015
une base hebdomadaire de 38 heures 30 avec une rémunération forfaitaire au moins égale à 115 % du salaire minimum conventionnel ; que la clause selon laquelle « tous les ingénieurs et cadres sont a priori
18e Chambre
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11 juillet 2016
La recherche s'effectue en priorité dans le cadre de l'entreprise, y compris dans ses établissements situés dans d'autres régions ou au sein de l'unité économique à laquelle elle appartient.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10554
22 mai 2019
comportait un compte-rendu de son activité ; - en septembre et octobre alors que la présidente cherchait à fixer avec elle la date d'une rencontre, Madame S... s'est déclarée indisponible en donnant priorité
9e Chambre B
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9 octobre 2015
aucune ouverture de négociations possibles ce que je regrette vivement après plus de 19 ans d'ancienneté, je vous confirme que ayant besoin de travail ayant reçu de la part de Delta Route une promesse d'embauche
Pôle 6 - Chambre 6
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27 mars 2013
Le 24 mars 2010, il fait valoir prévaloir sa priorité de réembauchage. Le 26 mars , il accepte la convention de reclassement personnalisé.
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29 avril 2014
Suivant lettre d'engagement du 3 octobre 1994 à effet au même jour, elle a été de nouveau embauchée en contrat de travail à durée indéterminée par M.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10168
5 février 2020
France justifie, par la production de l'organigramme de la société et les fiches d'évaluation de l'intéressée, que celle-ci est passée de la position de chargée d'affaires Checknet, au moment de son embauche
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9 novembre 2006
La société Network Interim a embauché Mme Y... le 4 décembre 2002 en qualité de secrétaire d'une agence située rue de Lyon à Toulouse.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10658
13 juillet 2016
X... de sa demande de ce chef ; ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE Monsieur X..., de même que 14 autres salariés de la société AGIS, a fait l'objet d'une embauche par la société VSR France dans
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01054
16 juin 2015
société employeur avait satisfait à son obligation de reclassement, à relever, d'une part, que l'employeur avait versé aux débats le registre unique du personnel duquel il résulte qu'il n'y a pas eu d'embauche
8ème Ch Prud'homale
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15 octobre 2025
En février 2020 Mme [I] a eu un entretien avec sa supérieure hiérarchique Mme [A] lors duquel a été notamment évoqué la possibilité d'une embauche en CDI à temps plein.
6253ccefbd3db21cbdd91c30
4 novembre 2014
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'absence de visite médicale d'embauche : L'article R. 4624-10 du code du travail prévoit que « le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01955
5 novembre 2014
syndicat, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail ; 4°/ qu'en retenant que la « mise à disposition » de la salariée au profit
6079b1a79ba5988459c52d28
20 juin 2000
du personnel des banques du 20 août 1952 n'institue, en matière de contrat à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent, un régime plus favorable au salarié qu'en ce qu'il prévoit une priorité
6079b2029ba5988459c55202
16 mai 1972
AVAIT FAIT VALOIR QU' IL ETAIT HANDICAPE PHYSIQUE ET BENEFICIAIT EN CONSEQUENCE, DE LA PRIORITE DE L' EMPLOI PREVUE A L' ARTICLE 10 DE LA LOI DU 23 NOVEMBRE 1957 ; MAIS ATTENDU, D' UNE PART, QU' IL
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2510498_20260205
5 février 2026
exceptionnelle au séjour et recevoir un récépissé dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au profit
Pôle 6 - Chambre 4
6034af7ce0e9689b741dfc55
18 octobre 2016
Sur le non respect de la priorité de réembauche Il résulte de l'article L.1233-45 du code du travail que le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai
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