Le montant de la provision allouée n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée ; le juge statuant en référé fixe discrétionnairement à l'intérieur de cette limite

et de l'audiovisuel, la société Cofiloisirs a assigné la société Europacorp en paiement de sommes lui restant dues au titre des financements consentis à la société Bibo films ; Sur le moyen unique, pris

la page 49 de leurs écritures, aux paragraphes 1 à 4 de la page 50, au dernier paragraphe de la page 50, - à titre infiniment subsidiaire : - dire que toute condamnation à garantir la restitution du pris

(les adjudicataires) ; que les adjudicataires ont assigné le liquidateur, les indivisaires et le Trésor public pour voir distribuer le prix et ordonner la radiation de l'hypothèque tandis que leur avocat

) et affichage des prestations de service et de leurs prix; - effectivité des prix de référence en cas de vente avec rabais (promotions, soldes, liquidations); qu'il est précisé dans cette délégation que

C..., gérant de la société Sasha et Swane, s'est rendu caution, à concurrence de 186 453,10 euros, des engagements pris par cette dernière à l'égard de la société Sogelease France en exécution d'un contrat

T..., tous deux domiciliés [...] , 3°/ à la société [...], exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

, prise en sa qualité de mandataire de la SCI Aria Marina, dont le siège est ..., 2°/ de M.

LE RECTORAT DE L'ACADÉMIE DE [Localité 5] Administration de l'Etat prise en la personne de son représentant légal, prise en son annexe situé [Adresse 5] à [Localité 6] sis [Adresse 6] à [Localité 6]

X..., engagé le 31 août 1982 par la société Ep plus - info magazine, a été licencié le 28 juin 1995 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le moyen unique, pris en sa première

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première, deuxième et quatrième branches Enoncé du moyen 3.

A..., N..., R... et B..., avocats, ont été associés au sein de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée [...], devenue [...]

que pour les repas pris en dehors de la ville de Meaux ; qu'en faisant droit à la demande de la salariée en paiement de primes de repas pour tous les jours travaillés entre le 15 février et le 28 juin

(Maine-et-Loire), prise en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la Société immobilière du Centre, 2 ) de la société anonyme B... immobilier, dont le siège social est ...

. ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaires 2, 3 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, alinéa 3, du code civil ; Mais attendu que, statuant sur une demande fondée sur une pratique de prix discriminatoires

[I], signataire du bail, et Mme [I], propriétaire des locaux, ne constituait pas une circonstance autorisant la société Mediastream à ne pas vérifier les limites exactes des pouvoirs de M.

La société employeur a été placée le 16 février 2010 en redressement judiciaire, procédure convertie en liquidation judiciaire le 8 mars 2011, la société BTSG, prise en la personne de M.

l'arrêt n'a prononcé aucune condamnation à l'encontre de la société Brandt; d'où il suit que le pourvoi formé par cette société n'est pas recevable; Sur le second moyen du pourvoi des assureurs, pris

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte notarié du 30 juillet 1977, les époux X... ont vendu aux époux A... une maison sise à Castelsarrasin, moyennant le prix