formelle de l'assemblée générale des copropriétaires pour agir en justice en son nom, habilitation qui doit préciser l'objet et la finalité du contentieux engagé.

Par la présente requête, Mme E, agissant tant en son nom personnel qu'en celui de sa fille, demande l'indemnisation de ces préjudices.

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 février 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10047 F Pourvoi

société d'économie mixte construction aménagement développement du Drouais (SEMCADD) à leur verser * la somme de 15 021,98 euros au titre du montant des surcoûts résultant des modifications de programme

Il en résulte que les moyens tirés du « flou » des règles applicables et de l’incohérence de la notation, non précisés en droit, ne peuvent, en tout état de cause, qu’être écartés.

civile d'exploitation agricole (SCEA) Centre Equestre la Bonde, représentée par Me Marot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 mars 2020 par laquelle la présidente du comité de programmation

C a également intérêt à agir en son nom personnel en qualité de contribuable lillois ; - les conseillers municipaux n'ont pas été préalablement informés du programme devant être réalisé avec les fonds

Sur les fins de non-recevoir soulevées par la commune de Saint-Guiraud : 2.

N°RG 24/00325 - N°Portalis DBVX-V-B7I-PM7H Nom du ressortissant : [S] [T] [G] [I] [T] [G] [I] C/ PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE

Dans ces conditions, la circonstance que la proposition de rectification ne mentionne pas expressément le nom des treize autres SCI participant au même programme immobilier que la SCI dont la requérante

Un mémoire complémentaire présenté le 9 mai 2023 pour Mme AQ et autres a été reçu et non communiqué.

Ainsi, l'ensemble des activités économiques demeurant dans la zone a subi les nuisances de ce vaste programme de requalification urbaine.

L'acquisition de terrains en vue de la réalisation de programmes de lotissements viabilisés dont les parcelles sont destinées à la location et à la vente.

Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2023, Mme B D, agissant tant en son nom personnel qu'en celui de représentante légale de son fils A C, représentée par Me Pitcher

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2023, Mme B E, agissant tant en son nom personnel qu'en celui de représentante légale de son fils C A, représentée par Me Pitcher

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 novembre 2022 et 26 juillet 2024, Mme A D C, agissant tant en son nom personnel qu'en celui de représentante

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 novembre 2022 et 6 août 2024, Mme B C, agissant tant en son nom personnel qu'en celui de représentante

; élaboration (conception), installation, maintenance, mise à jour ou location de logiciels programmation pour ordinateur ; consultation en matière d'ordinateurs, conversion de données et de programmes

En ce qui concerne le respect de l'orientation d'aménagement et de programmation : 7.