Codes de loi français

Article 253-7

En fonction de leur positionnement statutaire, de leur corps et de leur grade, ils peuvent exercer des fonctions de direction et/ou d'encadrement de structures internes de police technique ou administrative.

Article 4

La durée totale des fonctions d'enseignant associé à temps plein ne peut en aucun cas excéder six ans.

Article 2

L. 451-11 du code général de la fonction publique, est conditionné à l'accord préalable de prise en charge financière, par le Centre national de la fonction publique territoriale.

Article L952-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 58 > 88

Cette expérience peut être constituée par une fonction élective locale. Les chargés d'enseignement doivent exercer une activité professionnelle principale en dehors de leur activité d'enseignement ou une fonction exécutive locale.

Article 11

La nomination en qualité d’élève fonctionnaire stagiaire ne peut être acquise que si les candidats satisfont aux conditions requises pour l’accès à la fonction publique.

Article 1

établissements d'enseignement agricole privés mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime et dont les associations ou organismes responsables sont liés à l'Etat par contrat doivent : a) Justifier des titres, diplômes ou qualités

Article 2122-3

Ils peuvent se voir confier des fonctions d'expertise supérieure en matière de police et de sécurité intérieure.

Article 9

La cessation de leur activité principale entraîne de plein droit la cessation de leurs fonctions d'associé au terme de l'année universitaire en cours.

Article 2124-3

Ils exercent les attributions qui leur sont conférées par leur qualité d'officier de police judiciaire, pour laquelle ils sont habilités dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.

Article 2

Epreuve n° 3 : épreuve pratique (coefficient 4) Cette épreuve consiste à accomplir, en situation réelle de travail, des tâches se rapportant à la spécialité considérée.

Article Annexe I

311 ± 3 Lisse 1 000 € en or "Europa" qualité 65 Or 999,9 Minimum 311 ± 3 Numéritation du tirage Pièces 500 € en or qualité 50 Or 999,9 Minimum 155,5 ± 3 Lisse Pièces de 250 € en or qualité 37 Or 999,9

Article 6

de recherche 7 ans de services effectifs en qualité de technicien -de 2e classe Ingénieurs d'études 5 ans de services effectifs en qualité de technicien -de 3e classe Assistants ingénieurs 5 ans de services effectifs en qualité

Article Annexe Ia

modifications nécessaires à l'obtention de la qualité demandée.

Article 18

Le règlement intérieur de l'Académie détermine ou précise l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'Académie et particulièrement : 1° Le nombre, à l'exception des dispositions de l'article 4.1°, le mode d'élection et les qualités des membres

Article Annexe I

AGENTS PRINCIPAUX DE PREMIÈRE CATÉGORIE Périmètre préfectures LOCALISATION FONCTION NOMBRE Préfecture d'Indre-et-Loire Responsable de l'atelier reprographie

Article 5

Est prise en compte pour le calcul de la période d'expérience professionnelle, pour les activités salariées, toute activité exercée en qualité de salarié de droit privé ou en qualité de travailleur indépendant.

Article D1332-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 38

La qualité de l'eau de la baignade artificielle et la qualité de l'eau de remplissage sont réputées conformes lorsqu'elles respectent en permanence les limites de qualité pendant la période d'ouverture de la baignade.

Article Annexe 6

La grille de qualité est présentée dans le tableau 64 ci-dessous.

Article 12-1-1

A l'exclusion des aptitudes à l'exercice des fonctions juridictionnelles, l'activité professionnelle des premiers présidents des cours d'appel, des procureurs généraux près lesdites cours, des présidents des tribunaux judiciaires, des tribunaux de première

Article L917-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 60 > 37

Des accompagnants des élèves en situation de handicap sont recrutés pour exercer des fonctions d'aide à l'inclusion scolaire de ces élèves, y compris en dehors du temps scolaire.