de modification substantielle d'un contrat de travail, conséquence de la réorganisation de l'entreprise ; que c'est dans le cadre de l'absorption par Astra Calve de la société Boursin au sein de laquelle

alinéa 1er, du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, sans dénaturation, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la troisième branche du moyen, a justement décidé que la proposition

Lorsqu'une telle modification est envisagée, la proposition est adressée à l'agent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature. / Cette

est abusif ; que ne peut être abusif le refus par le salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur dès lors que la proposition de reclassement emporte modification du contrat de travail ; que

Depolabo et des syndicats, le 22 mars 2002, afin d'adapter les dispositions conventionnelles auxquelles étaient soumis les représentants issus de la société Distriphar ; qu'ayant ensuite décidé de modifier

l'absence de cause et réelle et sérieuse ni un licenciement abusif ; Mais attendu qu'ayant relevé que la convention collective accordait un délai de deux mois au salarié pour se prononcer sur la proposition

reclassement et le refus d'une telle proposition emportant modification de son contrat de travail par le salarié ne dispense pas de son obligation de reclassement l'employeur qui est tenu de proposer

travaux de Franche-Comté (GTFC) a sollicité le 21 décembre 1994 le bénéfice d'un congé sabbatique de onze mois à compter du 1er mai 1995 qui lui a été accordé ; qu'à l'issue de ce congé, la société lui a proposé

X... a été engagé par la société Sol vert service à compter du 1er juillet 1991 ; qu'il exerçait, en dernier lieu, les fonctions de chef de chantier lorsque son employeur lui a proposé une modification

une modification de son contrat de travail par lettre du 11 avril 1990 ; qu'ayant refusé ces modifications, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué

de modification de son contrat de travail ne lui ait été adressée.

Attendu que pour dire que la véritable cause du licenciement était économique, l'arrêt retient que le licenciement, prononcé rapidement après le refus par certains salariés de l'entreprise, d'une proposition

Attendu que pour dire que la véritable cause des licenciements était économique, l'arrêt retient que les licenciements, prononcés rapidement après le refus par dix salariés de l'entreprise, d'une proposition

de travail résultant d'une cause économique ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les diminutions d'horaires décidées par la société Prisunic conduisaient à proposer à dix salariés

de modification de son contrat de travail ne lui a été faite, - que l' employeur a violé la clause de priorité de réembauche prévue dans la notification de la lettre de licenciement ; que les modalités

La société, envisageant une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, a proposé aux salariés, en février 2016, une modification de leur contrat de travail portant sur la répartition

[P], [U], [Q] et [I], tous salariés travaillant dans un établissement situé à [Localité 1], une modification de leur contrat de travail pour motif économique consistant dans le transfert de leur poste

Le 17 octobre 2003, son employeur lui a proposé une modification de son contrat de travail, prévoyant la fin de son exclusivité sur la région MIDI-PYRENEES, la mise en place d'un nouveau système de commissionnement