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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794cd79ba5988459c473cf
19 janvier 2000
loyer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception puis les a assignés en fixation du prix du bail renouvelé, après saisie de la commission de conciliation ; Attendu que la CANCAVA fait
cr
61372554cd5801467741ccc3
5 novembre 1990
demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Joignant les pourvois, en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200531
3 juin 2021
constatations que le décompte récapitulatif annexé à la lettre de mise en demeure mentionnait à la rubrique « nature des cotisations », « régime général », de sorte qu'elle était insuffisante en
REFERES-PRESIDENCE TGI
6a0e3017cdc6046d475d6735
20 mai 2026
Par courriels des 23 et 24 novembre 2023, la MAIF donnait son accord pour une prise en charge des désordres et présentait une proposition d'indemnisation à hauteur de 25 741,35 euros.
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00776
16 décembre 2020
La société Enedis, qui disposait d'un délai de trois mois pour transmettre à chaque producteur une proposition technique et financière (PTF) de raccordement de l'installation considérée au réseau, l'a
ECLI:FR:CCASS:2023:C300827
14 décembre 2023
recommandée du 27 juin 2019 adressée à son siège social à [Localité 1], que cette lettre recommandée n'a pu être distribuée lors de sa présentation par les services postaux le 28 juin 2019 et que la Scea
ECLI:FR:CCASS:2022:C300631
21 septembre 2022
recommandée, de la signification de l'acte d'huissier de justice ou de la remise en main propre et que la date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
soc
6137248ecd5801467741679e
31 mai 2006
formalité probatoire, la lettre de licenciement remise en main propre rompt valablement le contrat de travail ; qu'en se fondant sur la seule circonstance que la lettre de licenciement avait été remise
Chambre 2-4
6a196526cdc6046d4759dca4
28 mai 2026
Cette facturation complémentaire n'a pas été intégrée dans les données prévisionnelles sur lesquelles se base la proposition de plan de redressement.
PAC - Contentieux
69d6bc97cdc6046d4790d509
8 avril 2026
Par lettre recommandée reçue le 1er mars 2025, la banque a mis en demeure Mme [B] [E] de lui régler la somme de 3 650,34 euros au titre notamment des échéances impayées du mois d’octobre 2024 à février
ECLI:FR:CCASS:2016:C301333
1 décembre 2016
recommandée et qu'en l'espèce, la LRAR de résiliation avait été postée le 13 août 2013, la cour d'appel ne pouvait refuser de prononcer la résiliation, au prétexte que la lettre recommandée n'avait pas
Chambre 9
69d98827cdc6046d47d2ec3e
10 avril 2026
Par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 10 juin 2025, le conseil de la SAS MAISONS CONCEPT a mis en demeure monsieur [W] et madame [B] de payer la somme de 7.434,50 €, après déduction
6e chambre
5fddbeac4dd9d264ebec8642
26 juillet 2018
Sa rémunération est composée d'une partie fixe, la rémunération théorique de référence dite RTR, et une partie variable, en cas d'acceptation d'une lettre d'objectifs dite Quota Letter, proposée chaque
Sociale D salle 1
5fd921f08ac4d6bf34860936
29 mai 2020
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 mars 2017, la SA Clinique de [5] a convoqué Madame [F] à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement fixé au 4 avril 2017 et l'a
613723f0cd58014677410232
27 novembre 2002
Versailles, 2 février 2001, n 76), que le 14 octobre 1985, la société civile immobilière du Prunier Hardy (SCI) a donné un appartement à bail aux époux X..., que le 24 février 1997, la bailleresse a proposé
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00866
13 mai 2015
signature de la transaction ; qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que, dès le 31 décembre 2010, Mme X... avait fait savoir à l'employeur qu'elle ne pouvait pas accepter la transaction proposée
Chambre 2-6
6a0e8c4acdc6046d4763f900
20 avril 2026
Le débiteur et le représentant des salariés ont été convoqués à l'audience en chambre du conseil du 13 mars 2026, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 29 janvier 2026, en
1ère chambre civile A
69eafd7ccdc6046d475768c0
23 avril 2026
[Z] [E], portant sur la propriété d'une part indivise de la collection « La trilogie des arts et des lettres ».
Contentieux Général
69eb31c2cdc6046d475bc91e
17 avril 2026
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 septembre 2025, la SAS [Localité 3] a été mise en demeure de payer ladite somme outre frais d'impayés et intérêts.
écembre 2000, qui, dans l'information suiviec/Jean-Marie Y
61372626cd5801467742354a
16 octobre 2001
recommandée n'est pas faite ; que la preuve de la date d'envoi de la lettre recommandée valant notification de la décision résulte de la mention apposée par le greffier sur la décision attaquée, confirmée
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