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51 510 résultats pour « proposition par lettre recommandee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794cd79ba5988459c473cf

Cassation

19 janvier 2000

19 janvier 2000

loyer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception puis les a assignés en fixation du prix du bail renouvelé, après saisie de la commission de conciliation ; Attendu que la CANCAVA fait

Source officielle
CC

cr

61372554cd5801467741ccc3

Cassation

5 novembre 1990

5 novembre 1990

demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Joignant les pourvois, en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200531

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

constatations que le décompte récapitulatif annexé à la lettre de mise en demeure mentionnait à la rubrique « nature des cotisations », « régime général », de sorte qu'elle était insuffisante en

Source officielle
TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

6a0e3017cdc6046d475d6735

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par courriels des 23 et 24 novembre 2023, la MAIF donnait son accord pour une prise en charge des désordres et présentait une proposition d'indemnisation à hauteur de 25 741,35 euros.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00776

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

La société Enedis, qui disposait d'un délai de trois mois pour transmettre à chaque producteur une proposition technique et financière (PTF) de raccordement de l'installation considérée au réseau, l'a

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300827

Cassation

14 décembre 2023

14 décembre 2023

recommandée du 27 juin 2019 adressée à son siège social à [Localité 1], que cette lettre recommandée n'a pu être distribuée lors de sa présentation par les services postaux le 28 juin 2019 et que la Scea

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300631

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

recommandée, de la signification de l'acte d'huissier de justice ou de la remise en main propre et que la date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Source officielle
CC

soc

6137248ecd5801467741679e

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

formalité probatoire, la lettre de licenciement remise en main propre rompt valablement le contrat de travail ; qu'en se fondant sur la seule circonstance que la lettre de licenciement avait été remise

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a196526cdc6046d4759dca4

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Cette facturation complémentaire n'a pas été intégrée dans les données prévisionnelles sur lesquelles se base la proposition de plan de redressement.

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

69d6bc97cdc6046d4790d509

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Par lettre recommandée reçue le 1er mars 2025, la banque a mis en demeure Mme [B] [E] de lui régler la somme de 3 650,34 euros au titre notamment des échéances impayées du mois d’octobre 2024 à février

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301333

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

recommandée et qu'en l'espèce, la LRAR de résiliation avait été postée le 13 août 2013, la cour d'appel ne pouvait refuser de prononcer la résiliation, au prétexte que la lettre recommandée n'avait pas

Source officielle
TJ

Chambre 9

69d98827cdc6046d47d2ec3e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 10 juin 2025, le conseil de la SAS MAISONS CONCEPT a mis en demeure monsieur [W] et madame [B] de payer la somme de 7.434,50 €, après déduction

Source officielle
CA

6e chambre

5fddbeac4dd9d264ebec8642

Appel

26 juillet 2018

26 juillet 2018

Sa rémunération est composée d'une partie fixe, la rémunération théorique de référence dite RTR, et une partie variable, en cas d'acceptation d'une lettre d'objectifs dite Quota Letter, proposée chaque

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

5fd921f08ac4d6bf34860936

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 mars 2017, la SA Clinique de [5] a convoqué Madame [F] à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement fixé au 4 avril 2017 et l'a

Source officielle
CC

civ3

613723f0cd58014677410232

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

Versailles, 2 février 2001, n 76), que le 14 octobre 1985, la société civile immobilière du Prunier Hardy (SCI) a donné un appartement à bail aux époux X..., que le 24 février 1997, la bailleresse a proposé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00866

Cassation

13 mai 2015

13 mai 2015

signature de la transaction ; qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que, dès le 31 décembre 2010, Mme X... avait fait savoir à l'employeur qu'elle ne pouvait pas accepter la transaction proposée

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a0e8c4acdc6046d4763f900

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Le débiteur et le représentant des salariés ont été convoqués à l'audience en chambre du conseil du 13 mars 2026, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 29 janvier 2026, en

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69eafd7ccdc6046d475768c0

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[Z] [E], portant sur la propriété d'une part indivise de la collection « La trilogie des arts et des lettres ».

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69eb31c2cdc6046d475bc91e

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 septembre 2025, la SAS [Localité 3] a été mise en demeure de payer ladite somme outre frais d'impayés et intérêts.

Source officielle
CC

cr

écembre 2000, qui, dans l'information suiviec/Jean-Marie Y

61372626cd5801467742354a

Cassation

16 octobre 2001

16 octobre 2001

recommandée n'est pas faite ; que la preuve de la date d'envoi de la lettre recommandée valant notification de la décision résulte de la mention apposée par le greffier sur la décision attaquée, confirmée

Source officielle

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