trois ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

N..., domicilié [...] , agissant en qualité de gérant de la société Automobiles Optiprix qu'à titre personnel, contre l'arrêt rendu le 14 juin 2017 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), dans le

de responsable de droit et de dirigeant de l'exploitation, de sorte que la décision déférée sera confirmée sur la culpabilité du prévenu ; 1 ) alors que : la loi pénale est d'interprétation stricte

indues, fraude fiscale et omission de passation d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, 5 ans d'interdiction des droits

en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal, L. 241-3-4 et L. 241-9 du Code de commerce, 6-2 de la Convention européenne des droits

Pierre, - DAVY A..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 1995, qui, pour tromperie sur la nature et les qualités substantielles des marchandises vendues

Y..., ès qualités, et de Mme B..., ès qualités, de Me Jacoupy, avocat de la société du Grand Hôtel Capoul et de M. A..., les conclusions de M.

Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits

C... étant gérant de droit de la société et poursuivi pour des actes de concurrence déloyale commis dans le cadre de ses fonctions de dirigeant de la société, Mme B..., associée de la société, s'étant

Y..., dirigeant social auquel le régime légal des inventions de mission ne s'applique pas, aurait éventuellement qualité à agir en revendication du brevet ; qu'en retenant néanmoins la qualité d'inventeur

X... a été embauché le 7 mai 1985 par la société EFBACA (la société), établie en République centrafricaine en qualité de mécanicien conducteur de scierie ; qu'après un premier licenciement, il a conclu

avril 2001, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits ; Sur le quatrième

Maurice Z... ; (...) qu'il résulte des débats que Maurice Z..., qui n'a pas été entendu au cours de l'enquête, n'avait aucun rôle effectif au sein de l'entreprise, et que le véritable dirigeant était

X... quant à la procédure d'extension de procédure collective initiée contre ce dernier, et partant, que l'ordonnance autorisant la conclusion d'une telle transaction avait été rendue dans les limites

En statuant ainsi, sans qu'ait été appelée en la cause l'intéressé, alors qu'elle était saisie d'un litige portant sur sa qualité de dirigeant de la société cotisante et son affiliation aux assurances

; que, dans ses écritures devant la Cour, le prévenu expose qu'il n'a jamais été au courant de l'activité frauduleuse, qualifiée par la poursuite d'escroquerie, de la société Cofibe et qu'il n'a jamais

Y..., personnellement et en qualité de dirigeant des sociétés emprunteuses est entré en relation avec Sofal (qui a financé diverses opérations entreprises par ces dernières ou par M. U...

En cas de litige ou de différend entre les parties concernant toute clause ou disposition du présent contrat quant à l'interprétation de celles-ci, ou quant à tout compte ou évaluation, ou quant aux droits

X... était le dirigeant a été mise en liquidation judiciaire le 14 octobre 1999 ; qu'à la suite d'une vérification de sa comptabilité, l'administration fiscale a notifié le 27 octobre 1999 un redressement

conseil d'administration ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 1er novembre 1984 en qualité de directeur général par la société mutualiste Toulouse mutualité, aux droits de laquelle se trouve