Les unions d'associations, prévues par l'article 20 de la loi du 9 décembre 1905, sont soumises aux dispositions des articles 1 à 5 du décret du 16 août 1901 et à celles contenues dans le présent titre.

Article 171 BD

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 43

Code général des impôts, annexe II

En cas de résolution de la vente d'un bien culturel pour lequel une offre de versement a été acceptée, en application des dispositions du septième alinéa de l'article 9-1 de la loi du 31 décembre 1992 précitée, le bénéfice de la réduction d'impôt demeure

Article 2

—

Jusqu'au 31 décembre 1994, la dotation mentionnée à l'article 1er est répartie dans les conditions suivantes : - bénéficient de cette répartition les agents de l'Etat ou les agents détachés dans un emploi de l'Etat, qui occupent des emplois dont les

Article L174-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 07

Code de l'urbanisme

Lorsqu'une procédure de révision du plan d'occupation des sols a été engagée avant le 31 décembre 2015, cette procédure peut être menée à terme en application des articles L. 123-1 et suivants, dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars

Article L2113-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 08

Code général des collectivités territoriales

Les articles L. 2511-9, L. 2511-10-1 à L. 2511-13, L. 2511-15 et L. 2511-17 à L. 2511-23, le quatrième alinéa de l'article L. 2511-25, les articles L. 2511-26, L. 2511-28 à L. 2511-33 du présent code et l'article 36 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre

Article 11

—

Le présent décret cesse d'être applicable au 31 décembre 2016.

Article 46

—

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2027.

Article 5

—

Le présent décret est applicable jusqu'au 31 décembre 2021.

Article 2

—

Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu'au 31 décembre 1992.

Article 9

—

Les dispositions du présent arrêté sont valables jusqu'au 31 décembre 2026.

Article 8

—

La présente expérimentation est autorisée jusqu'au 31 décembre 2011.

Article 8

—

I. ― A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 2013 :

Article 20

—

Le présent arrêté est applicable jusqu'au 31 décembre 2028.

Article 2 quater

—

Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu'au 31 décembre 2028.

Article R111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 34

Code de l'organisation judiciaire

L'année judiciaire commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

Article 4

—

L'échelonnement indiciaire applicable aux agents nommés dans l'emploi fonctionnel d'ingénieur général hospitalier de la fonction publique hospitalière et dans l'emploi fonctionnel d'ingénieur général hospitalier de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris

Article 2

—

La bonification indiciaire attachée à l'emploi de conseiller de la recherche ne peut être cumulée avec l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif instituée par le décret du 28 novembre 1991 susvisé.

Article 23

—

La période d'exécution du budget s'étend : - Jusqu'au 31 janvier, pour l'achèvement des services du matériel qui n'auraient pu être terminés avant le 31 décembre ; - Jusqu'au dernier jour de février, pour la liquidation et le recouvrement des droits acquis

Article 39 AI

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 78

Code général des impôts

Les équipements de fabrication additive acquis ou créés entre le 1er octobre 2015 et le 31 décembre 2017 peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur vingt-quatre mois à compter de la date de leur mise en service.

Article 2

—

n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ; -164 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ; -189 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. 21° aux magistrats honoraires mentionnés à l'article 40 de

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