Le contrat de travail conclu entre la société et Mme [T] prévoit ainsi que l'intéressée est rémunérée exclusivement à la commission, en bénéficiant toutefois d'un minimum mensuel garanti, fixé à 1 845,97

d'assurance est à même de garantir à son assuré un taux minimum de 3,5% ; que le tableau de calcul fourni par M.

conventionnels, obligeant, en procédant par analogie, à une vérification mensuelle du respect de la garantie d'ancienneté, constitutive d'un élément minimal de rémunération conventionnelle,

garantie financière ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par une société de caution mutuelle, un organisme de garantie collective, une compagnie d'assurance, une banque ou un établissement

comprenant une partie variable correspondant à 15 % du chiffre d'affaires, avec un minimum garanti contractuel ; qu'en novembre 1991 l'employeur a dénoncé ces accords et usages en vigueur et a entamé

comprenant une partie variable correspondant à 15 % du chiffre d'affaires, avec un minimum garanti contractuel ; qu'en novembre 1991 l'employeur a dénoncé ces accords et usages en vigueur et a entamé

garantis de salaire prévoit les dispositions suivantes : "En raison de la disparité des catégories d'entreprises de presse, il est convenu que le salaire minimum national et le tarif minimum de la pige

à la mise en oeuvre de la garantie mensuelle de rémunération (GMR) ou celle postérieure au 1er juillet 2005, date à compter de laquelle le régime du taux horaire du SMIC s'est substitué à la garantir

;audience, contestait cette analyse, et faisait notamment valoir que l'article IV du contrat de travail prévoyait en réalité une rémunération au pourboire assortie d'un minimum garanti, dès lors

engagé en qualité d'ouvrier conducteur machine le 2 septembre 1985 par la société Bonna Sabla ; que, contestant l'inclusion des primes de pause dans son salaire afin de vérifier l'application du salaire minimum

du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours s'élevant à 1 %, sous réserve des dispositions de l'article L. 6331-10 du même code ".

doit englober, outre les avantages en nature, les majorations diverses ayant le caractère d'un complément de salaire, qu'il est constant que le minimum garanti conventionnel, tout comme le salaire minimum

fixe annuelle garantie de 54 000 euros et une rémunération variable proportionnelle à son activité si celle-ci excédait le minimum annuel garanti, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales

brute minimum égale à 80 % de la rémunération brute que vous avez perçue dans notre société entre le 1er juillet 2010 et le 30 juin 2011, soit 12 894,13 euros.

Article 5 - Rémunération En contrepartie de la cession des droits, l'auteur percevra, au titre de l'option 1 - Une rémunération forfaire au titre du minimum garanti de 1 524 euros bruts (...)

de dix années de services tels qu’ils sont définis à l’article 4, il lui est reconnu une retraite globale (R) constituant la garantie de ses ressources minimums annuelles durant sa retraite au titre de

au moins équivalente aux minima conventionnels garantis pour 200 heures mensuelles ; que la reconstitution de la situation du salarié aboutit à un différentiel dû d'un montant de 647, 38 euros qu'elle

de Prud'hommes de Valence a été saisi le 30 juillet 2008 par Mmes [X] et [O] qui ont demandé au conseil de prud'hommes de dire qu'elles ont été victimes de discrimination syndicale en matière de rémunération

Par courrier du 23 novembre 2020, le [8] a informé Madame [V] de la modification du taux minimum garanti de revalorisation annuelle du contrat [7].

QU'EN DECIDANT QUE "LE SYSTEME DE BONIFICATIONS ETABLI PAR LES CONVENTIONS PEUT PORTER LE TOTAL FORME PAR LA GARANTIE DE RESSOURCES ET LES BONIFICATIONS : A 130 % DU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE POUR