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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2024284_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Rabaté, - les conclusions de Mme Ruiz, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. Par sa requête, M.
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008099686
21 décembre 2001
21 décembre 2001
X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 11 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000008026143
14 juin 2002
14 juin 2002
présentée par Mme Sfia EL X..., épouse EL Y..., ; Mme EL X... demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation des décisions des 7 décembre 1998 et 28 janvier 1999 par lesquelles le consul général de France à Rabat
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008031029
11 juillet 2001
11 juillet 2001
X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 20 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008089151
21 décembre 2001
21 décembre 2001
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 15 novembre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa de court séjour
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2208989_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 10 janvier 2022 des autorités consulaires françaises à Rabat
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2300375_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Il fait valoir que les autorités consulaires françaises à Rabat ont délivré le visa sollicité. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2304975_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Il fait valoir que le 27 avril 2023, les autorités consulaires françaises à Rabat ont délivré le visa sollicité à la requérante. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2316089_20250214
14 février 2025
14 février 2025
les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 11 août 2023 de l'autorité consulaire française à Rabat
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2202095_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Il fait valoir qu'il a donné instruction à l'autorité consulaire française à Rabat de délivrer le visa sollicité. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300497
29 juin 2023
29 juin 2023
CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2023 Rabat d'arrêt partiel Omission de statuer Mme TEILLER, président Arrêt n° 497
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023886668
30 mars 2011
30 mars 2011
décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 14 mai 2009 du consul général de France à Rabat
Source officiellesoc
é par la société Joint lyonnais techniques industriellesc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00866
10 mai 2017
10 mai 2017
LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mai 2017 Rabat d'arrêt et Cassation partielle sans renvoi M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201835
17 novembre 2011
17 novembre 2011
TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR statué après rabat de l'ordonnance de clôture et réouverture des débats ; ALORS D'UNE PART QUE l'ordonnance de clôture ne peut
Source officielleciv1
6137230dcd58014677404cbd
31 mars 1998
31 mars 1998
Rabah A..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1995 par la cour d'appel de Montpellier (1re Chambre, Section B), au profit : 1°/ de la société Groupama Samda, société
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300690
19 octobre 2023
19 octobre 2023
CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2023 Rabat d'arrêt partiel Mme TEILLER, président Arrêt n° 690 F-D Pourvoi n°
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00292
15 avril 2026
15 avril 2026
FM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 avril 2026 Rabat d'arrêt et renvoi devant le Conseil constitutionnel M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00379
9 avril 2026
9 avril 2026
ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 avril 2026 Rabat d'arrêt partiel Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 379
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00334
17 juin 2026
17 juin 2026
FM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 juin 2026 Rabat d'arrêt partiel M.
Source officiellecomm
6079d33a9ba5988459c57f10
26 février 1991
26 février 1991
l'arrêté du 29 avril 1982 modifiant le système de calcul du prix de vente en vrac des produits pétroliers et obligeant les sociétés pétrolières à déposer des barèmes d'écart faisant apparaître leurs rabais
Source officiellePage 53 sur 632