Les nominations prévues à l'article 2 de l'ordonnance du 21 avril 2016 précitée interviennent pour une durée de trois ans renouvelable. La délibération de nomination précise lequel d'entre eux a la qualité de président du directoire.

Article 4-1

—

Pour l'application de l'article 6 de l'ordonnance du 25 mars 2020 précitée, le texte des décisions proposées, un bulletin de réponse et les documents nécessaires à l'information des membres de l'assemblée sont adressés à chacun d'eux par écrit.

Article 1

—

projet de loi portant sur des questions à caractère économique, social et environnemental, il lui indique, pour chaque disposition de ce projet, les instances qu'il a été dispensé de consulter en application du premier alinéa de l'article 6-1 de l'ordonnance

Article 2

—

Lorsque le Conseil économique, social et environnemental sollicite, sur le fondement du second alinéa de l'article 6-1 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 susvisée, l'avis d'une des instances mentionnées à l'article 1er du présent décret, cet avis est

Article 86

—

En cas de méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du 6 août 1958 susvisée, l'autorité investie du pouvoir de nomination peut prononcer l'une des sanctions disciplinaires énumérées à l'article 66 de la loi n° 84

Article 15

—

Le plafond mentionné au 1° du I de l'article 18 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée est fixé à 825 euros par mois.

Article 16

—

-L'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat est ratifiée. II.-A modifié les dispositions suivantes -Code de la construction et de l'habitation Art. L421-12 III.

Article 4-3

—

Pour les travailleurs indépendants non agricoles relevant, en application de l'article 28-12 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, des dispositions de l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale le taux global mentionné au premier alinéa

Article Préambule

—

Ce statut lui est conféré suite à la sortie du régime expérimental conformément à l'article 20 de l'ordonnance du 12 décembre 2018 susvisée.

Article 182

—

I. - L'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique est ratifiée. - ORDONNANCE n° 2014-948 du 20 août 2014 Art. 2 III. - A modifié les dispositions suivantes

Article R6523-2-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 82 > 78

Code du travail

Pour la réalisation de ses missions, l'opérateur de compétences reçoit les ressources qui sont collectées au titre du développement de la formation professionnelle et de l'alternance par la caisse de prévoyance sociale mentionnée à l'article 3 de l'ordonnance

Article D47-29-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 40 > 18

Code de procédure pénale

Pour permettre l'application immédiate de l'ordonnance prévue par les articles D. 47-29 et D. 47-29-1, le ministère public informe préalablement le représentant de l'Etat ou, à Paris, le préfet de police des audiences au cours desquelles la chambre de

Article R721-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 66

Code de la consommation

L'ordonnance qui suspend une ou plusieurs procédures d'exécution ou cessions de rémunération est notifiée par le greffe du tribunal judiciaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise contre récépissé, aux créanciers poursuivants

Article L774-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 81

Code monétaire et financier

rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : L. 511-97 l'ordonnance

Article 837

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 37

Code de procédure civile

L'ordonnance emporte saisine de la juridiction.

Article R3131-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 43

Code de la santé publique

L'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué dans les cinq jours de sa notification.

Article R754-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 73

Code pénitentiaire

les îles Wallis et Futuna, aux articles R. 313-1, R. 313-2 et R. 313-14 à R. 313-16, les dispositions applicables aux avocats sont également applicables aux personnes agréées qui assistent une personne détenue en application de l' article 23-4 de l'ordonnance

Article 11

—

A l'issue d'une d'intervention lourde, toutes les modifications apportées par rapport au programme établi ainsi que les résultats des diagraphies, commentés le cas échéant, sont documentés sous forme de rapport.

Article 16

—

ou au rapporteur adjoint ayant présenté le rapport de poursuivre ses diligences.

Article L214-24-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 06

Code monétaire et financier

annuel dans les conditions prévues à l'article L. 214-24-19 ; 3° Un rapport semestriel couvrant les six premiers mois de l'exercice.

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