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19 225 résultats pour « rapports entre les codebiteurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8e Chambre C

61631f4a8007cf6451ddcc73

Appel

9 février 2012

9 février 2012

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Louis BERGEZ, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle

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CA

8e Chambre C

61631f4a8007cf6451ddcc74

Appel

9 février 2012

9 février 2012

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Louis BERGEZ, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

8e Chambre C

61631f4b8007cf6451ddcc7c

Appel

9 février 2012

9 février 2012

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Louis BERGEZ, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

8e Chambre C

61631f4b8007cf6451ddcc7d

Appel

9 février 2012

9 février 2012

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Louis BERGEZ, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

8e Chambre C

61631f4b8007cf6451ddcc80

Appel

9 février 2012

9 février 2012

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Louis BERGEZ, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

8e Chambre C

61632b3281886c8c1bac9741

Appel

9 février 2012

9 février 2012

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Louis BERGEZ, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

8e Chambre C

61632b3281886c8c1bac9742

Appel

9 février 2012

9 février 2012

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Louis BERGEZ, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a19270acdc6046d4753f3aa

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

entre la société Vedis, la société [Q] et le liquidateur de celle-ci. » 18.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fca65a5b152d64e86fe4b93

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

En l'espèce, le jugement entrepris n'entre dans aucune des exceptions susvisées en sorte que la notification devait être faite par signification.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c874bd3db21cbdd85550

Appel

21 février 2001

21 février 2001

12 septembre 2000, fait assigner leur père devant le Tribunal de Grande Instance de ROCHEFORT afin qu'il fasse remonter au 4 novembre 1959 les effets de la dissolution de la communauté ayant existé entre

Source officielle
CC

civ1

60794ce19ba5988459c475df

Cassation

27 juin 2000

27 juin 2000

entre les demandes en réduction des obligations de l'emprunteuse et en nullité de la contre-garantie toutes deux fondées sur le non-respect des dispositions d'ordre public de la loi n° 78-22 du 10 janvier

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C100978

Cassation

19 septembre 2007

19 septembre 2007

et de collaborer, qui fixe le point de départ des effets du divorce dans leurs rapports patrimoniaux ; Attendu que M.

Source officielle
CC

cr

613724e3cd5801467741931b

Cassation

13 décembre 1988

13 décembre 1988

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize décembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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CC

civ2

6137228ecd580146773fe65a

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

Michaud, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Mucchielli, Mlle Sant, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

comm

6137228bcd580146773fe46c

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

deux dettes suppose l'existence d'un lien de connexité unissant les obligations réciproques dérivant d'un même contrat et résultant de l'exécution d'une convention ayant défini entre les parties un cadre

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CA

8e Chambre A

6162fde63ebbdffcbea6a9aa

Appel

29 mars 2012

29 mars 2012

786 et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 16 Février 2012, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle VERDEAUX, Conseiller, chargé du rapport

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101172

Cassation

8 octobre 2014

8 octobre 2014

de paternité de monsieur X..., cette cohabitation ayant cessé entre le 15 et le 25 mai soit 301 à 291 jours avant la naissance de l'enfant ; ALORS QUE la présomption de paternité légitime s'étend jusqu'à

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CC

comm

6079d31e9ba5988459c57ac1

Cassation

1 mars 1988

1 mars 1988

Philippe Y... ont demandé à la cour d'appel, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, de dire, par voie d'évocation et au vu de leur rapport, qu'ils auraient pour mission de répartir

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO01019

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

sommes qui lui sont dues au titre de la charte-partie à temps, qu'à la condition qu'il existe une connexité entre la créance qu'elle invoque à l'encontre de Tranvast et la marchandise retenue susceptible

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CA

8ème chambre

68f07da6bfd83326c706383b

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Selon l'article 1317 du code civil 'Entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part.

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