moteur pour exercer d'autres fonctions que celle-ci, telles que le réglage de l'amplitude et de la vitesse de l'oscillation et de la rotation, la cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision, en violation

des accidents du travail (29 juin 1994) a accueilli le recours de l'intéressé contre cette décision; Attendu que l'Etablissement national des invalides de la marine fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir

, le président de la chambre de l'instruction statue sans verser ces éléments au débat contradictoire ni indiquer les nom et prénom du bénéficiaire de cette autorisation dans sa décision ; qu'en se fondant

Faits, procédure et prétentions des parties Le 19 octobre 2017, l'EURL Auto Propre a ouvert auprès de la SA CIC Est un compte courant professionnel sous le numéro 33145 202 147 04, au titre du fonctionnement

[K] (l'acquéreur) a réservé auprès d'une société civile de construction vente (la société venderesse) un lot au sein d'un ensemble immobilier composé de villas destinées à héberger des familles d'accueil

[B] (l'acquéreur) a réservé auprès d'une société civile de construction vente (la société venderesse) un lot au sein d'un ensemble immobilier composé de villas destinées à héberger des familles d'accueil

Le 10 janvier 2023, elle a démissionné. 3. Le 1er février 2023, elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

[F] (l'acquéreur) a réservé auprès d'une société civile de construction vente (la société venderesse) un lot au sein d'un ensemble immobilier composé de villas destinées à héberger des familles d'accueil

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 15 avril 2022), la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn (la caisse) a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, par une décision du 4 juin 2018

été renvoyée des fins de la poursuite par le tribunal ; qu'il n'a pas été interjeté appel de cette décision ; que c'est donc à juste raison que le juge d'instruction, faisant application des dispositions

et n'a pas prononcé sur le caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction, a violé les textes et principes susvisés ; "2°) alors que la peine d'emprisonnement sans sursis doit, si la personnalité

L'acte authentique de vente a été reçu le 31 décembre 2010 par M.

Jean A..., demeurant ..., 5°/ de M.

Le commandement du 28 mai 2025 a été publié au service de publicité foncière de [Localité 5] le 15 juillet 2025 sous les références 2025 S N° 14.

qu'il avait lui-même procédé à cette opération auprès de l'exportateur Auto Simplon situé dans le 17ème ; que ces variations dans les déclarations et l'empressement mis par le prévenu à faire dédouaner

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Le commissaire du gouvernement a déposé son mémoire le 4 novembre 2024. Il a été communiqué aux autres parties par le greffe le lendemain.

été inférieur au prix de référence calculé sur la base des critères fixés par l'article 3 de la loi du 31 décembre 1992, il y a lieu de retenir le prévenu dans les liens de la prévention ; 1 ) "alors

G... reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail ; Alors que, d'autre part, la lettre de licenciement doit mentionner les conséquences du

Par décision rendue le 29 mai 2024 (RG 23/000182 (sic)), le juge de l'expropriation du département de l'Hérault a : - Prononcé le transfert de l'entière propriété des parcelles AR [Cadastre 4] et AR