Codes de loi français

Article 13

Pour les locaux à usage autre que d'habitation, le facteur solaire de référence de la partie ouverte des baies est pris égal à 1 quand le facteur solaire de baie de référence est de 0,65 ou 0,45 dans le tableau ci-dessus ; il est égal à 0,50 dans les

Article D222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 83

I. – Une copie certifiée conforme est délivrée gratuitement au prévenu pour toute décision de non-lieu ou d'acquittement le concernant.

Article 3

Le fonctionnaire qui a présenté une demande de reclassement dans un autre corps ou cadre d'emplois doit se voir proposer par l'administration plusieurs emplois pouvant être pourvus par la voie du détachement.

Article 3

Le fonctionnaire territorial qui a présenté une demande de reclassement dans un emploi d'un autre corps ou cadre d'emplois se voit proposer par l'autorité territoriale, le président du Centre national de la fonction publique territoriale ou le président

Article 9

, s'il n'y a pas fait opposition dans ce délai.

Article L611-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25

La décision nommant le mandataire ad hoc est communiquée pour information aux commissaires aux comptes lorsqu'il en a été désigné.

Article 358

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 91

spécialisé ou la direction régionale des douanes où la créance a été constatée. 3.

Article GN 14

Ces décisions sont précédées d'une procédure contradictoire. § 2.

Article Annexe X

bâtiment de référence.

Article D5841-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 78

de la République en Polynésie française ; 2° La référence à la commission départementale de coopération intercommunale est remplacée par la référence à la commission de coopération intercommunale de la Polynésie française ; 3° La référence à la chambre

Article R2564-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 24 > 94

Pour l'application aux communes de Mayotte des dispositions de la deuxième partie du présent code : 1° La référence au département ou à la région est remplacée par la référence au Département de Mayotte ; 2° La référence au conseil régional et aux conseils

Article L2564-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 90 > 13

Pour l'application à Mayotte de ces dispositions : 1° La référence au département, au département d'outre-mer, à la région ou à la région d'outre-mer est remplacée par la référence au Département de Mayotte ; 2° La référence au conseil régional ou aux

Article LO4437-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 97

Pour l'application à Mayotte du chapitre V du titre III, la référence à la région est remplacée par la référence au Département de Mayotte et la référence au conseil régional est remplacée par la référence au conseil départemental.

Article A444-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 12 > 79

Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation dans les conditions prévues

Article A444-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 12 > 79

Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation dans les conditions prévues

Article 43

§ 4-Lorsque l'intéressé ne remplit pas les conditions d'attribution ou de reprise du versement des allocations, une notification de rejet lui est adressée, précisant notamment le motif de la décision et la référence au texte règlementaire.

Article 10

IV. - S'il est constaté que des instruments de mesurage dont le modèle a fait l'objet d'une approbation CEE de modèle dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne présentent à l'usage un défaut d'ordre général qui les rend impropres

Article R773-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 83

I. - En application du 8° de l'article 6-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, sous réserve des adaptations prévues au II, au III et au IV, sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie : 8° bis A l'article R. 561-14-1-1 : a) Au premier

Article 2

L'université Paris-Dauphine a pour mission : a) D'assurer la formation initiale et continue pluridisciplinaire des cadres des entreprises et des administrations dans le domaine des sciences de la décision et des organisations publiques et privées dans

Article R182-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 51

paysages et des sites sont remplacées par la référence à l'Agence territoriale de l'environnement ; 3° La référence à la chambre départementale d'agriculture est remplacée par la référence à la chambre économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy