constitue une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié ; qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté, par motifs adoptés, que le nouvel horaire comportait un travail

horaires de travail de l'entreprise et ayant à deux reprises refusé d'effectuer une tâche de massicotage urgente alors qu'il avait l'habitude de réaliser ce travail.

Madame X... a refusé cette modification de son lieu de travail (courrier du 21 janvier).

Y... a refusé cette proposition le 5 février 2013 ; que le 19 avril 2013, il a été licencié pour motif économique, en l'espèce le refus de la modification de son contrat de travail en raison de mutations

d'un élément substantiel du contrat de travail dont le refus rend la rupture imputable a l'employeur, une modification provisoire et partielle des conditions de travail du salarié ; qu'en l'espèce, la

, a refusé ce qu'elle considérait être une modification de son contrat de travail ; qu'elle a été licenciée le 5 mai 1994 en raison notamment de son refus d'accepter le changement de ses horaires ; qu'elle

X..., fondé sur son refus d'accepter une modification de son lieu de travail à l'intérieur d'un même secteur géographique, reposait sur une cause réelle et sérieuse dès lors que le salarié avait refusé

de monsieur X... de voir son contrat de travail modifié, l'employeur a tenté à de multiples reprises de lui faire signer un nouveau contrat de travail afin de régulariser les modifications apportées sur

Mme Y... a, par lettre du 24 mars 2009, refusé cette modification du contrat de travail.

Est abusif le refus d'une proposition de reclassement conforme aux préconisations du médecin du travail et qui n'entraîne aucune modification du contrat de travail.

X... a accepté sans ambiguité et en pleine connaissance cette modification de son contrat de travail d'avocat salarié, que c'est donc à bon droit que l'arbitre en a déduit que M.

sur le refus par un salarié de la modification de son contrat de travail ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que la salariée avait été convoquée à un entretien

, et non une modification du contrat de travail que le salarié serait en droit de refuser ; qu'il n'en va différemment que si l'horaire de travail est expressément précisé dans le contrat de travail et

d'accepter une modification de son contrat de travail, sans invoquer de motif économique ; qu'il est acquis aux débats que le 4 mai 2009, la société Airlines Ground Services, sans invoquer de motif économique

Par courrier du 10 mai 1995, Monsieur Y... a réîtéré son refus d'accepter la modification de ses horaires de travail.

ce que celle-ci a refusé.

une modification de son contrat de travail qui était le résultat d'une mesure de réorganisation des secteurs de prospection, laquelle n'était pas discutée, que dès lors la modification décidée entrait

une modification de son contrat de travail.

Q... n'est pas fondée à soutenir qu'elle a accepté le poste dans sa lettre du 3 juin reçue le 4 juin par la SAS Siemens Health Services France de façon conditionnelle à la proposition de modification de

Il résulte de l'article L. 1221-1 du code du travail que, hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par