En cas de refus des agents d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit.

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 412-18 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : "le licenciement

et sensible pour représenter une rupture entraînant une modification substantielle de la relation commerciale au sens de l'article L 442-6 du Code de commerce qu ne saurait en conséquence trouver application

[R] refusant d'accepter cette modification substantielle unilatérale de son contrat de travail et entraînant un bouleversement de ses heures de travail, une surcharge de travail par rapport aux horaires

Compte tenu de ces faits, qui aboutissent de la part de mon employeur à littéralement " étouffer mes piges ", j'estime être en présence d'une modification substantielle de mon contrat de travail.

cette modification substantielle de son contrat de travail, M.

cette modification substantielle de son contrat, à défaut de quoi son licenciement pourrait être prononcé.

du contrat de travail pour motif économique que le salarié est en droit de refuser ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le 26 juin 2013 la société MAJ avait rappelé à M.

A la suite de son refus le 16 décembre 2009 de la proposition de modification de son contrat de travail qui lui a été faite le 19 novembre 2009 sur le fondement de l'article L. 1222-6 du code du travail

d'un salarié d'accepter un changement de ses horaires ordonné par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, est légitime, bien que le changement d'horaire soit prévu au contrat de travail

substantielle du contrat et que pour les salariés à temps partiel la répartition du temps de travail dans la journée et la semaine constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans

En cas de refus des agents d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit.

En cas de refus des agents d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit.

En cas de refus des agents d’accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit.

des conditions substantielles de l'exécution du contrat de travail, et enfin, sans tenir compte de l'absence de grief d'ordre professionnel à l'encontre d'une salariée appréciée de ses élèves et des clientes

intervenue dans sa rémunération par la suppression de majorations forfaitaire et familiale, la cour d'appel a énoncé qu'il avait implicitement donné son accord à cette modification dès lors qu'après avoir

le changement de son lieu de travail, en raison des modifications substantielles que ce changement apportait à son contrat de travail et à ses conditions de vie, la rupture contractuelle par la société

initial demeuraient inchangées et l'ait laissée dans l'ignorance de la modification de sa rémunération, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; alors, enfin, que les juges du second

ou de refus de cette modification du contrat de travail ; que par lettre du 15 avril 2008, le salarié a contesté les griefs qui lui étaient reprochés et réitéré sa demande de réintégration dans la société

et que son licenciement n'a pour cause que le refus d'accepter une modification nécessaire au maintien de son emploi ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 321-7 et L. 321-12 du Code du travail