qui n'est pas le cas des cadres et agents de maîtrise travaillant en magasin dont l'alinéa 3 précise qu'ils disposent d'une latitude réelle dans l'organisation de leur travail ; "4 ) alors que le refus

10 juin 1992 en paiement, à titre de dommages-intérêts, des pertes qu'il avait subies dans ces opérations, après que celle-ci ait liquidé d'office ses positions et clôturé son compte par suite de son refus

l'arrêt rendu le 15 juin 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 10), dans le litige l'opposant à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Viscofan fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré contrefait le brevet n° 1 459 630 alors que, selon le pourvoi, d'une part, ayant défini l'invention

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ayant été respectée ; le refus opposé par M.

de Chanoine relative aux relations contractuelles entre les parties à l'opération commerciale en cause était sans incidence sur les poursuites avec émission de chèque sans provision ; qu'en effet, l'intention

La cour d'appel ne peut refuser la reconnaissance ou l'exequatur de la sentence arbitrale que dans les cas prévus à l'article 1520. » 12.

La requête a été transmise au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion qui n'a pas produit d'observations.

travaux déposée le 16 octobre 2009 et la décision de non opposition obtenue le 26 novembre 2009, mais conformément à la déclaration de travaux, déposée le 11 mai 2009 laquelle avait fait l'objet d'un refus

blessé le 5 novembre 1990 par la chute du roulement de chariot d'une grue de chantier; qu'il est décédé des suites de cet accident le 15 septembre 1990 ; que la cour d'appel (Grenoble, 8 mars 1994) a refusé

Elle soutient que : - l'inspection du travail a commis une faute en refusant d'autoriser le licenciement de sa salariée ; - l'illégalité du refus a été reconnue par la ministre du travail qui, dans

Par un mémoire enregistré le 27 mars 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.

[K], maire de [Localité 4], et à son placement sous le statut de témoin assisté, alors : « 4°/ que le délit d'abus d'autorité consiste dans son élément matériel à ne pas appliquer la loi ou à refuser

Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ". 25.

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