n'avait pour but que de permettre à la salariée de bénéficier du versement d'allocations de préretraite ; que la connaissance par Mme X... du refus de la direction départementale du travail et de l'emploi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu

d'accorder une autorisation de travail à M.

X..., en qualité de maçon, a été victime d'un accident du travail le 5 juin 1987 ; que le 11 août 1989, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son emploi et aux travaux du bâtiment et des travaux publics

X... ; qu'elle a été victime de deux accidents du travail survenus les 21 juin 1993 et 15 mars 1995 ; que, le 25 avril 1995, le médecin du travail la déclarait apte à la reprise de son poste de travail

; Mais attendu, d'abord, qu'abstraction faite de motifs surabondants, la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que le contrat de travail de la

de travail, il n'est pas recevable à contester l'ordre des licenciements ; que pour condamner la société Etna industrie à payer à M.

A... et la société 88 Etanchéité, représentés par Me Géhin, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 23 janvier 2025 du préfet des Vosges et du préfet du Pas-de-Calais portant refus d’autorisation

A... et la société 88 Etanchéité, représentés par Me Géhin, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 23 janvier 2025 du préfet des Vosges et du préfet du Pas-de-Calais portant refus d’autorisation

Il y a par suite lieu de suspendre l'exécution de la décision du préfet du Finistère du 3 avril 2023 portant refus d'autorisation de travail au bénéfice de M.

Mme B demande au juge des référés de suspendre l'exécution de cette décision de refus d'autorisation de travail opposée à la SASU Oyonnaxienne. 2.

au laboratoire Millerioux l'autorisation de travail sollicitée pour son emploi ; 2°) d'enjoindre au directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la plateforme interrégionale

Les salariés qui ont refusé la modification de leur contrat de travail ont bénéficié d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). 5. M. [H] a refusé la modification de son contrat de travail.

Ce refus a été confirmé par le ministre du travail par décision du 25 juillet 2019.

Ce refus a été confirmé par le ministre du travail par décision du 25 juillet 2019.

Les salariés qui ont refusé la modification de leur contrat de travail ont bénéficié d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). 5. M. [S] a refusé la modification de son contrat de travail.

autre site, sans travail de nuit. 3.

du 10 octobre 1986 et, à plusieurs reprises, a demandé au salarié de reprendre son travail ce que celui-ci a refusé et que la rupture du contrat de travail est due au refus systématique et injustifié

au salarié qui se tient à sa disposition ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel qui n'a pas constaté que l'employeur démontrait que le salarié avait refusé d'exécuter son travail ou

"Pour accorder ou refuser le titre de travail sollicité le ministre chargé du travail prend notamment en considération les éléments suivants d'appréciation : 1.