à pension, en les privant de tout droit à retraite complémentaire dès lors qu'ils n'ont pas cotisé au minimum pendant 15 années au régime obligatoire de retraite complémentaire des conjoints avant le

constant, une diminution de la hauteur maximale des nouveaux projets dans certaines zones urbaines de la commune, une meilleure prise en considération de la forme urbaine existante par l'adaptation des règles

infirmatif en date du 23 février 2022, la cour de Paris a dit le licenciement nul, condamné l'IAPR à lui verser une indemnité correspondant aux salaires augmentées des congés payés qui lui aurait été réglés

Ils précisent qu'elle ne savait ni lire ni écrire et que c'est sa fille Jeanne, titulaire d'une procuration établie le 5 février 1986, qui a toujours effectué les règlements et les retraits d'espèces nécessaires

En premier lieu, si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai

En premier lieu, si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai

ans, la mise à la retraite de M.

[Z] fait grief à l'arrêt de dire qu'au regard de l'unicité de l'instance instaurée par l'article R. 1452-6 du code du travail sa demande de retraite complémentaire en application de l'article 83 du code

du règlement n° 1408/71, tel que modifié par le règlement (CE) n° 120/2009 de la Commission, du 9 février 2009, à l'article 12 §1 du règlement n° 883/2004, aux articles 15 § 1 et 16 § 2 du règlement (

Elle est appelante du jugement qui a fait droit à sa demande, mais l'a réduite à hauteur de 351.858,72 francs et constaté que la créance de la Caisse Des Dépôts et Consignations qui lui règle sa pension

annuelle au taux de 60 %, cette demande se heurtant au règlement de l'institution de retraite ; Qu'en statuant ainsi, alors que M.

fautive et de nature à engager la responsabilité de l'administration ; - cette décision est insuffisamment motivée ; elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire ; elle méconnaît les règles

imposer au groupement lorsqu'il lui notifie sa décision de se retirer ; qu'en se fondant sur les dispositions des statuts et du règlement intérieur relatives aux effets du retrait et de l'exclusion, totalement

retraite » ; que le règlement visé stipulait d'abord que seuls pouvaient être levés les titres dont les tranches venaient à échéance avant l'éventuelle rupture du contrat de travail ; que le règlement

la décision en cause n'a pas pour effet une perte de rémunération ou de responsabilités de Mme B ; le moyen tiré de ce que la décision contestée est entachée d'erreur de droit car elle méconnaît les règles

X... à la société Merrill Lynch Pierce Fenner et Smith, qui portait sur le retrait d'un avantage garantissant les droits à la retraite des salariés, ne mettait pas en jeu une loi de police, la cour d'appel

26 juin 2013 doivent être compris comme une simple obligation de communication pour le demandeur d’asile ou comme s’appliquant également à l’obligation de répondre aux convocations prévues par le règlement

Toute irrégularité entraîne, en règle générale, le retrait de l'avantage indûment obtenu : / - par l'obligation de verser les montants dus ou de rembourser les montants indûment perçus, / - par la perte

Toute irrégularité entraîne, en règle générale, le retrait de l'avantage indûment obtenu : / - par l'obligation de verser les montants dus ou de rembourser les montants indûment perçus, / - par la perte

Lors de ce CE et de celui du 16 avril 2008, les parties de cette instance se sont opposées sur les règles applicables.