de la fraction réductible des majorations de retard dues par la société Séga pour paiement tardif des cotisations de sécurité sociale, au titre de l'année 1987, et a déclaré irrecevable la demande de

des majorations et pénalités de retard au regard des dispositions légales après règlement du principal.

président et de la secrétaire ; que le moyen ne saurait donc être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que la société reproche également au jugement d'avoir rejeté son recours tendant à la remise

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société Musique liberté a sollicité la remise de la fraction irréductible des majorations de retard qui lui

du 4e trimestre de l'année 1996 ; que l'URSSAF n'ayant accordé qu'une remise partielle des pénalités et majorations de retard, le tribunal des affaires de sécurité sociale (Lons le Saunier, 8 janvier

de retard afférentes à des cotisations dues au titre des années 1986 à 1988 ; que dès avant l'envoi de ces contraintes, la société avait saisi la Commission de recours amiable d'une demande de remise

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Boussac Saint-Frères a demandé la remise intégrale des majorations de retard

Sur la demande de remise des pénalités et majorations de retard : La cour constate que les premiers juges ont omis de statuer sur ce point.

totale des majorations de retard initiales d'un montant de 20 294 euros suite au contrôle opéré pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016 ; - accordé à la Société la remise totale des

fraction irrémissible des majorations de retard encourues pour paiement tardif des cotisations de sécurité sociale pour la période du 1er décembre 1980 au 31 décembre 1983, alors que, selon le moyen, d'une

de retard et frais de poursuite dus par le redevable à la date du jugement d'ouverture sont remis; qu'il résulte des deux derniers de ces textes qu'à l'exception de son article 38, les dispositions de

X..., médecin libéral, ne pouvait bénéficier de la remise, prévue par le sixième alinéa de l'article L. 243-5, des pénalités, majorations de retard et frais de poursuite dus à la CARMF à la date du jugement

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que l'URSSAF a rejeté la demande de remise intégrale des majorations de retard

que pour accorder à la société débitrice la remise de l'intégralité des majorations de retard, le jugement attaqué se borne à énoncer qu'elle est de bonne foi ; Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une

X... la remise d'une créance de majorations de retard dont il était redevable à l'égard de l'ENIM, qui gère le régime spécial de sécurité sociale des marins, la décision attaquée énonce que l'intéressé

pénalités et majorations de retard, s'applique aux cotisations assises, non sur les avantages de retraite, mais sur les rémunérations payées aux travailleurs salariés et indépendants ; Considérant qu'aux

AVAIT FAIT ETAT), A ADMIS LA BONNE FOI DE CE DERNIER ET LUI A ACCORDE UNE REMISE DE 50 % DES MAJORATIONS DE RETARD RECLAMEES; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX OU LE

CIRCONSTANCES DU TRAVAIL NON CONTESTEES NE PERMETTAIENT PAR DE QUALIFIER LA PRIME DE PANIER DE COMPLEMENT DE SALAIRE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE SELON L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 LA DEMANDE DE REMISE

Par jugement du 16 décembre 2020, le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion a rejeté la demande de remise totale des majorations de la SARL [5] et l'a condamnée au paiement de la somme de 5 443,54

L'ARTICLE 15 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, DANS LES DEUX MOIS DE LA NOTIFICATIN A ELLE REGULIEREMENT FAITE DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, QUI LUI AVAIT ACCORDE UNE REMISE